Article L. 931-7 : texte et décisions associées

de l'année 2004 et aux jours de congés et demi-journées de RTT imputés, de janvier 2003 à janvier 2004, sur la durée de son congé de formation ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 931-7, devenu L. 6322-13 du code du travail ; Attendu selon ce texte que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et d'autre part, que la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement, et demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 931-7, L. 223-1 et R.

Il résulte de l'article L. 931-7 du Code du travail que le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation. Par suite, l'indemnité compensatrice de congés payés est due jusqu'à la rupture du contrat de travail résultant de la non réintégration dans l'entreprise à l'issue du stage.