Article L. 6322-13 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 6322-13

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La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 6322-13

2 décisions

1

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/09780

Cour d'appel

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-43.088

Cour de cassation

Extrait du texte

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 931-7, devenu L. 6322-13 du code du travail ; Attendu selon ce texte que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et d'autre part, que la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...

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pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 931-7, devenu L. 6322-13 du code du travail ; Attendu selon ce texte que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et d'autre part, que la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Contrat de travail Procédure prud'homale Salaire / rémunération Temps de travail Accident du travail / maladie professionnelle Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse Heures supplémentaires Inaptitude / reclassement Licenciement

Comprendre

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