Article L. 6322-13 : texte et décisions associées

'année 2014 le volume d'heures de travail réalisées par l'appelant, tableaux ne comportant, contrairement à ceux versés par ce dernier, aucune signature (pièce n°10 de l'intimée). A l'aune de ces éléments et compte tenu de l'assimilation des heures de formation suivies pendant le temps de travail à un temps de travail effectif en application de l'article L. 6322-13 du code du travail dans version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019, la cour retient que M.

et aux jours de congés et demi-journées de RTT imputés, de janvier 2003 à janvier 2004, sur la durée de son congé de formation ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 931-7, devenu L. 6322-13 du code du travail ; Attendu selon ce texte que, d'une part, la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et d'autre part, que la durée du congé de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...