Période d'essai : décisions et repères – page 117

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Melle X..., lui garantissant durant les trois premiers mois « une rémunération minimum variable mensuelle de 800 », précisait à cet égard que « le représentant percevra un complément temporaire de salaire mensuel de 800 jusqu'à la fin de sa période d'essai, étant bien entendu que si les objectifs réalisés donnaient droit à un montant supérieur, le solde lui sera versé.

; qu'au 31 janvier 2006, la société Sin & Stes a perdu ce marché et a été remplacée sur le site par la société Challancin ; que M. X... était licencié le même jour par la société Sin & Stes ; que le 1er février 2006 la société Challancin lui a proposé un contrat à durée déterminée d'un mois, que l'intéressé a refusé ; que le14 février la société Challancin lui adressait une lettre indiquant qu'elle mettait un terme à sa période d'essai ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué diverses sommes et indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le 17 mai 2004 jusqu'au 30 octobre 2004 avec la promesse de poursuivre la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée au terme du contrat à durée déterminée, à la condition que ce dernier respecte les règles de la collaboration, ceci en application d'une promesse d'embauche datée du 26 avril 2004, était illégale en ce qu'elle concernait un emploi relevant de l'activité permanente de l'entreprise et contournait les règles sur la période d'essai et qu'en réalité, elle ne poursuivait d'autre but que de l'empêcher de faire jouer la priorité qui lui avait été consentie ; qu'en omettant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 120-4 (devenu L.

une formation pratique de la part de son employeur ; que Madame Y... ne produit aucune pièce pour justifier des consignes qu'elle prétend avoir données à la salariée ni de la formation pratique dont celle-ci aurait bénéficié ; qu'elle ne justifie pas davantage des remarques faites à Madame X... durant les huit premiers mois du contrat litigieux, dont une période d'essai qui lui a permis de tester les qualités de la salariée ; qu'en effet les trois courriers recommandés que Madame Y... a adressés à son employée, sur une période de douze jours, datent de la première quinzaine de septembre et précèdent de quelques jours le licenciement ; que Madame Y...

lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z... et M. Y..., à relever que les conventions conclues entre les parties en 2001, 2002 et 2003 faisaient référence aux dispositions du code du travail et à la convention collective applicable à l'entrepris, comportaient une période d'essai et stipulaient que M. Z... travaillera avec le matériel mis à sa disposition par M. Y..., de sorte qu'elle s'est limitée à une analyse des mentions de ces contrats, sans rechercher si M. Z... exerçait effectivement son activité dans un lien de subordination à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121 1, alinéa 1, devenu L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, alinéa 1, L. 1242-12 alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 2008), que M. X... a été engagé en qualité de chef d'agence par la société Thors par contrat du 1er janvier 2004 avec une période d'essai de trois mois renouvelée ; qu'elle a mis fin le 3 juin 2004 à la période d'essai et réclamé le remboursement d'avances sur primes ; qu'estimant abusive la rupture du contrat, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2007), que M. X... a suivi une formation de conducteur d'engins sous l'égide de l'Assedic du 27 septembre 2004 au 31 janvier 2005 au sein de la société Travaux Publics Voegtling (la société) ; que cette dernière l'a engagé le 1er février 2005 en qualité d'ouvrier polyvalent avec une période d'essai de trois semaines ; qu'elle a mis fin à son contrat le 20 février 2005 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 26 avril 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger abusive cette rupture et obtenir diverses indemnités ; Attendu que M. X...

, statut employée, coefficient 145 par application de la convention collective de la parfumerie et de l'esthétique " (alors que la simple remplaçante provisoire de Marie Noëlle X..., encore une fois Emilie A..., avait été embauchée pour sa part au " niveau 4B, coefficient 180 " de la même convention collective-cf la pièce 18 de l'intimée)... (avec) une période d'essai de trois mois (et au) salaire mensuel brut de 1.

; Donne acte à M. X... de son désistement du second moyen de son pourvoi principal dirigé contre la société GRH Management ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2007), que M. X..., engagé par la société GRH Management à compter du 5 janvier 2001 en qualité de consultant et soumis à une période d'essai de trois mois, a été convoqué le 30 mai 2001 à un entretien préalable en vue de son licenciement prononcé par lettre du 20 juin 2001 pour insuffisance professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'être indemnisé des conséquences de la rupture ; Attendu que M. X...

La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui a fixé la rupture du contrat de travail à la date de remise en main propre de la lettre par laquelle l'employeur a informé le salarié qu'il mettait un terme au contrat pendant la période d'essai, peu important qu'il en ait différé la prise d'effet

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce