Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.373

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2009

Numéro d'affaire

08-43.373

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02182

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2008), que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2008), que M. X... a été engagé comme conducteur routier par la société de transports Le Guével le 17 décembre 2001, désigné délégué syndical le 7 juillet 2003 et licencié après autorisation de l'inspecteur du travail le 21 novembre 2003 sous condition d'une priorité de réembauche de cinq mois à compter de la récupération de la validité de son permis de conduire dans la mesure où il en aura informé son employeur ; qu'il a récupéré son permis de conduire le 7 avril 2004 et en a avisé son employeur le 4 mai suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déboutant de sa demande de dommages intérêts pour non respect de sa priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1° / qu'une priorité de réembauchage consentie par l'employe…