Période d'essai : décisions et repères – page 116

; que si la société Barreault Lafon avait prévu dans l'avenant du 20 février 2002 deux étapes successives pour « valider » les nouvelles fonctions de monsieur X... et lui verser une rémunération correspondante, il lui appartenait de respecter les étapes convenues et d'informer le salarié de sa décision de mettre un terme à chacune ; que cette obligation est d'autant plus certaine que dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie une période d'essai – normalement exclue en cas de promotion en vertu de l'article 5 ne peut excéder six mois ; qu'en l'espèce, la société Barreault Lafon n'a jamais remis en cause les fonctions confiées à monsieur X...

du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU' « il est établi que Jacqueline X... a été embauchée par l'ALEFPA par contrat verbal en date du 21 novembre 1985. Ce contrat a été confirmé par lettre d'embauche en date du 6 janvier 1986 mentionnant les conditions d'embauche suivantes : * contrat de travail à durée déterminée, * période d'essai de 6 mois, * statut cadre, * emploi à mi-temps et rémunération brute mensuelle de 4 188,41 francs. Ce contrat n'était pas conforme à la législation en vigueur à savoir les dispositions de l'article L.

Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

qui était invité à démissionner de son emploi actuel pour conclure immédiatement, avec la société, un contrat de travail ; qu'il était engagé le 2 janvier 2007 en qualité de cadre-responsable de la production ainsi que de l'établissement des certificats de carrossage, de la répartition des charges et des relations commerciales, pour une durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que par courrier du 25 janvier 2007, la société lui a notifié qu'elle mettait fin à cette période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande , l'arrêt retient que M. X...

2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Monsieur [C] [L] a signé avec la société EGIDE COMMUNICATION un contrat de travail 'nouvelle embauche à temps complet, à durée indéterminée avec une période d'essai de deux ans, en qualité de commissaire général, à compter du 1er avril 2007. La convention collective des entreprises de la publicité et assimilés est applicable aux relations contractuelles.

; que l'attestation de Monsieur D...confirme que le service comptabilité de l'association n'a jamais été consulté à l'occasion de la vente du véhicule SAXO faite par Monsieur X... ; que les pièces produites établissent de plus que Monsieur X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 6-2-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; Attendu que selon le texte susvisé, la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est, dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et de trois mois pour les cadres ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 6 605 euros, la cour d'appel a énoncé qu'elle devait être fixée à un mois de salaire conformément à l'article L. 122-6 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2008), que Mme X... a été engagée par la société Otis en qualité d'ingénieur commercial sénior suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2004, prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, durant laquelle la salariée devait effectuer un stage d'intégration dans l'entreprise ; qu'après avoir informé la salariée, par lettre du 14 juin 2004, du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 6 octobre 2004, la société Otis a rompu le contrat de travail le 5 juillet 2004 ; qu'estimant la rupture de la période d'essai abusive, Mme X...

Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 2 janvier 2006 en qualité de directeur d'usine par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai ; que le redressement judiciaire de la société Moulage du Velay prononcé par jugement du tribunal de commerce du 1er février 2006 a été converti en liquidation judiciaire le 28 juin 2006, avec poursuite d'activité pour trois mois ; que le 29 juin 2006 le président directeur général notifiait au salarié la rupture de la période d'essai ; que M. X...

; qu'une transaction a été signée le 19 septembre 2003, entre Mme X..., assistée d'un délégué syndical, et M. Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X... et la société STI, prévoyant son embauche à compter du 1er octobre 2003, en qualité d'agent administratif coefficient 200 ETAM, sans période d'essai et avec maintien de l'ancienneté ; que, faisant valoir que la transaction n'avait pas été exécutée en totalité, Mme X...

la société Axa France IARD ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 23 mai 2007, il a saisi la formation de référé d'une demande en paiement d'une somme à titre de provision sur indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part que l'article 9 du contrat de travail vise, non pas la seule période d'essai, mais toute rupture unilatérale par l'employeur, d'autre part que la précision selon laquelle cette rupture donnera lieu à application de l'indemnité prévue par l'accord du 3 mars 1993 n'a pu avoir pour objet et effet que de mettre à la charge de la société le versement de l'indemnité de licenciement dans une hypothèse où l'accord, seul, n'aurait pas suffi à faire bénéficier le salarié de cette indemnité, c'est à dire, notamment, en cas de…

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai