Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.722

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2009

Numéro d'affaire

08-41.722

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02386

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juin 2007), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juin 2007), que Mme X... a été engagée par la société d'Etudes techniques au service de l'Industrie (la société STI) le 30 août 1999 en qualité de dessinateur d'études moyennant un salaire de 1 049 euros ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 2002 pour manque de compétence et insuffisance de résultats ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2003 ; qu'une transaction a été signée le 19 septembre 2003, entre Mme X..., assistée d'un délégué syndical, et M. Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X... et la société STI, prévoyant son embauche à compter du 1er octobre 2003, en qualité d'agent administratif coefficient 200 ET…