Obligation de sécurité : décisions et repères – page 94

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 17 février 2014, M. [R] [W] a été engagé par M. [I] [S], en qualité de couvreur. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 janvier 2019. Par avis du médecin du travail du 11 mai 2022, il a été déclaré inapte à son poste. Par lettre recommandée du 2 juin 2022, il a été licencié pour inaptitude. Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le 12 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Cherbourg qui, statuant par jugement du 22 mai 2024, a : -dit que le licenciement était fondé sur une inaptitude non professionnelle et a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a placé la société [12] en liquidation judiciaire et a désigné la société [13] en qualité de liquidateur judiciaire.

de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. [P] ne démontre aucun fait de harcèlement moral et que la Société d'exploitation de matériels a satisfait à son obligation de sécurité, en ce qu'il déboute M.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 octobre 2022, la demande de caducité de l'appel a été rejetée. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, M.

CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers dépens d'instance et d'exécution. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2025. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur le manquement à l'obligation de sécurité et le bien-fondé du licenciement pour inaptitude non professionnelle : Moyens des parties : M. [B] soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle, a été directement causée par son activité professionnelle et découle des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les faits de harcèlement moral sont donc établis. Ils ont causé à Monsieur [X] un préjudice distinct de celui causé par les faits de harcèlement moral, que le jugement déféré a évalué à juste titre à 2 000 euros. Le jugement doit également être confirmé sur ce point.

A la date du licenciement, Mme [W] [D] avait une ancienneté de douze ans et cinq mois (et vingt-neuf jours) et la Mutuelle générale occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de l'avertissement du 02 août 2019 ainsi que à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour avertissement injustifié, Mme [W] [D] a saisi le 19 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit l'avertissement et le licenciement justifiés, - déboute Mme [W]…

Par lettre du 31 mars 2023, la société [5] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 26 février 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail (dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de formation et d'information). Par jugement du 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dunkerque s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lille. M. [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 décembre 2024. Par ordonnance du 16 décembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Douai a autorisé M.

reclassement. Par lettre recommandée en date du 28 février 2022, l'association [8] licenciait Madame [C] [V] pour inaptitude. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Madame [C] [V] sollicitait que cette juridiction constate qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait en conséquence que son licenciement soit déclaré nul, ou à tout le moins, abusif et sollicitait le paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts. Elle demandait enfin condamnation de l'association [8] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ensuite, le rejet des première, deuxième et troisième branches du moyen rend sans portée la quatrième branche en ce qu'elle invoque une cassation par voie de conséquence. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M. [J] avait expressément fait valoir que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité était directement à l'origine de son inaptitude, ce qui privait de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires à la protection de la santé de M.

dit cette dernière mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral'; - débouté Mme [R] de ses demandes salariales et indemnitaires fondées tant sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail que sur la nullité du licenciement pour inaptitude prononcé à son encontre et de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ordonné à la société Atalian propreté de verser les sommes dues à Mme [R] dans le cadre de ses congés payés acquis durant ses arrêts maladies et de régulariser les bulletins de salaires en prenant en compte les congés payés acquis lors de ses arrêts maladies, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de…

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024), statuant suivant la procédure accélérée au fond, la SNCF Réseau (la société) assure la gestion de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national. Elle est dotée d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique de la Zone de production Nord-Est Normandie (le comité). 2. Le 23 juin 2021, la société a consulté le comité social et économique central sur le programme « maintenir demain », destiné à réformer l'organisation des unités de maintenance. La société a décidé de déployer la mise en oeuvre de ce projet selon trois phases successives : une première phase concernant six