Obligation de sécurité : décisions et repères – page 89

le risque encouru. Il en est de même de la note du 14'juin 1982, diffusée aux membres du [7] (CHSCT). Le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 juin 2013, soit avant la fin du délai de prescription, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé son action recevable.

sur le risque encouru. Il en est de même de la note du 14'juin 1982, diffusée aux membres du [12] ([9]). Le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 juin 2013, soit avant la fin du délai de prescription, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé son action recevable.

Il en est de même de la note du 14'juin 1982, diffusée aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 juin 2013, soit avant la fin du délai de prescription, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé son action recevable.

sur le risque encouru. Il en est de même de la note du 14'juin 1982, diffusée aux membres du [12] ([9]). Le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 juin 2013, soit avant la fin du délai de prescription, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé son action recevable.

sur le risque encouru. Il en est de même de la note du 14'juin 1982, diffusée aux membres du [12] ([9]). Le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 juin 2013, soit avant la fin du délai de prescription, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé son action recevable.

le risque encouru. Il en est de même de la note du 14'juin 1982, diffusée aux membres du [13] ([10]). la salariée ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 juin 2013, soit avant la fin du délai de prescription, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé son action recevable.

sur le risque encouru. Il en est de même de la note du 14'juin 1982, diffusée aux membres du [12] ([8]). Le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 juin 2013, soit avant la fin du délai de prescription, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé son action recevable.

Le 12 mars 2019, Mme [V], se plaignant de harcèlement moral et contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire nul son licenciement et voir la société [10] venant aux droits de la société [8] condamnée à lui verser : une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ; outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts et au paiement des intérêts au taux légal.

Elle demande la confirmation du jugement sur ce point. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, dont la dénonciation à l'employeur n'on pas conduit celui-ci à prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger mentale, Mme [S] [O] sollicite la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur qui a dès lors manqué à son obligation de sécurité de ses salariés. La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions échangées en appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2025.

340,25 € (Trois cent quarante euros et vingt-cinq centimes) au titre de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de préavis. 3.765,25 € (Trois mille sept cent soixante-cinq euros et vingt-cinq centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement. 9.100,00 € (neuf mille cent euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 500,00 € (cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. 1.300,00 € (mille trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE à la S.A.R.L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de remettre à celle-ci les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne prive le licenciement pour inaptitude d'un salarié de cause réelle et sérieuse que si un lien de causalité direct et certain est établi entre le manquement de l'employeur d'une part et l'inaptitude d'autre part ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'avant la nouvelle répartition de ses horaires de travail, la salariée qui devait débuter sa journée de travail à 6 h, arrivait de sa propre…

Par requête reçue le 8 novembre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, pour voir juger nul son licenciement , subsidiairement le voir juger sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité.