Obligation de sécurité : décisions et repères – page 90

Condamner LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT à payer les sommes suivantes : . Une somme de 121.716 € au titre de l'indemnisation pour violation du statut protecteur tenant au mandat syndical ; . Une somme de 40.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de formation ; . Une somme de 60.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; . Une somme de 63.504 € au titre de la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude ; . Une somme de 21.168 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . Une somme de 63.504 € au titre des effets de la nullité du licenciement ; . Une somme de 5.292 € pour irrégularités de procédure de licenciement ; .

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : . 2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, . 3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis .

juger que le licenciement de Madame [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence condamner l'association [1] à verser à Madame [P], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, la somme de 22.000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

5 640,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 564,07 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 000 euros au titre de l'annulation de la mise à pied du 18 décembre 2020, * 641 euros au titre des 5 jours de mise à pied, * 64,10 euros au titre des congés payés y afférent, * 5 000 euros au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, - ordonner la remise de tous les documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectificatif, - condamner la [1], partie succombante, au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant celle de 2 500 euros pour ceux en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Estimant que le comportement de l'employeur était à l'origine de son inaptitude, Mme [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 18 mai 2021 pour demander, à titre principal, la nullité de son licenciement ; à titre subsidiaire, de le juger comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'[1] [U] [H] à lui verser diverses sommes, y compris au titre de harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité.

Par jugement de départage rendu selon la procédure accélérée au fond le 17 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Foix a : - débouté la Sas [1] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M. [A] [N] de sa demande de condamnation de la Sas [1] à lui proposer un nouvel avenant ; - condamné la Sas [1] à payer à M. [A] [N] la somme de 3 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - débouté M. [A] [N] de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral ; - condamné la Sas [1] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ; - condamné la Sas [1] à payer à M. [A] [N] la somme de 2 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.

de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement de départage du 26 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . débouté Mme [K] de sa demande tendant à voir son salaire mensuel moyen fixé à la somme de 2 334,65 euros, . débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, . débouté Mme [K] de sa demande de 42 023,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [K] de sa demande tendant au versement de 2 380,65 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamné la société [2] à verser à Mme [K] la somme de 3 630,l2 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 363 euros au titre des conges payes sur préavis, . condamné Mme [K] aux entiers dépens, .

débouté Mme [J] de sa demande de rappel de salaire sur prime d'accompagnement mobilité et congés payés afférents, - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause conventionnelle de garantie d'emploi, - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et statuant à nouveau, . dire et juger que demandes formulées par Mme [J] sont recevables, . dire et juger que l'employeur a violé la clause conventionnelle de garantie d'emploi, . dire et juger que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas constitutifs de motifs réels et sérieux de licenciement, .

9 388,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 938,88 euros au titre des congés-payés afférents, - 61 027,46 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - 20 000 euros au titre de l'indemnité pour harcèlement moral, - 7 000 euros au titre de l'indemnité pour violation du droit au repos de Mme [F] pendant son congé maternité, - 10 000 euros au titre de l'indemnité pour violation de l'employeur à son obligation de sécurité, (sic) - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, .

[W] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [W] du surplus de ses demandes à savoir les demandes suivantes : - dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de visite médicale d'embauche : 2 000 euros, - dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 euros, - dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité du contrat de travail : 5 000 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros, - à titre principal : indemnité pour nullité du licenciement : 13 769,88 euros, - à titre subsidiaire sur ce point : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 4 589,96 euros, - dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 5 000 euros, . condamner la société à verser à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mmes [F] [C] et [B] [Y], veuve [C], font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail et pour violation de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait constaté que les consorts [C] produisait aux débats une liasse de…

Suite à cet arrêt, j'ai reçu une convocation à une entretien préalable pour un licenciement pour faute grave. Tout ceci est déplorable sachant que j'ai toujours effectué ma mission voir plus, aider et les différents services tels que la préparation puisqu'il était en retard avec conscience et sérieux. J'estime donc que vous avez commis des manquements à votre obligation de sécurité de résultat...', réponse de la SARL [1] du 31/07/2020 '...vous prétendez faire l'objet de 'multiples pressions et menaces' au sein de notre entreprise. Pour autant, vous faites état d'une seule et unique difficulté lors de la journée du 1er juillet 2020. Sachez que nous contestons formellement vos accusations.