Obligation de sécurité : décisions et repères – page 78

la somme de 300€ à titre de chèque challenge de l'année 2019 ; - la somme de 2 396,32€ à titre de primes de treizième mois de 2020 à 2021 ; - la somme de 860€ à titre de rappel d'avantage en nature (voiture) du mois d'octobre 2019 au mois juin 2021 ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 18 210€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 18 120€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, à l'âge et au handicap ; - la somme de 9 105€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 910,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 36 420€ à titre de…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. Par ordonnance rendue le 26 février 2026, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et la date des plaidoiries a été fixée au 02 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Mme [Y] demande à la cour de constater que l'avis d'aptitude rendu le 02 juillet 2024 par le docteur [F] est incompatible avec son état de santé . A l'appui de sa demande, elle produit : - Les certificats médicaux établis par son psychiatre , le 22 mai 2023, mentionnant qu'elle était suivie depuis le 19 juillet 2021 pour des troubles anxio dépressifs nécessitant un suivi et un traitement spécialisé, avec une prescription d'arrêt de

Le 31 décembre 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Lors d'une assemblée générale du 4 janvier 2023, il a été décidé de dissoudre la société [L]-[1] et de nommer Mme [L] en qualité de liquidateur amiable.

le médecin du travail avait préconisé, lors d'une visite périodique, l'utilisation de gants en nitrile, instruction que l'employeur a méconnue. La société [1] demande le rejet de cette demande, faisant valoir qu'elle a respecté ses obligations en matière de santé. Elle soutient que': - elle a 'uvré pour la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, - Mme [X] ne verse aucun commencement de preuve d'une violation de l'obligation de sécurité, - Mme [X] ne justifie ni du principe ni du quantum du préjudice allégué, - Mme [X] a elle-même refusé les gants qui lui avaient été proposés. Il résulte des articles L. 4121-1 et L.

L'employeur conteste tout lien de causalité entre les conditions d'exercice du contrat de travail et la santé du salarié, elle souligne le nombre de médecins différents ayant prolongé ces arrêts. Le salarié n'apporte aucun élément permettant de faire un lien entre la dégradation de son état de santé et son emploi. Il sera débouté de cette demande. Sur les manquements à l'obligation de sécurité Monsieur [L] réclame des dommages et intérêts pour trois manquements : - Visite médicale : effectuée 2 ans après l'embauche au lieu des 3 mois légaux. - Mutuelle : absence d'affiliation à la couverture obligatoire. - Droit à la déconnexion : sollicitations par mails durant ses arrêts maladie et congés. La société soutient que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice réel.

Compte tenu de son ancienneté (+24 ans), de son niveau de salaire, de sa situation après la rupture avec un retour à l'emploi moins rémunéré à partir du 12 septembre 2022, la somme de 100'000 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis. 2- L'exécution du contrat de travail La salariée se prévaut du manquement préjudiciable de l'employeur à son obligation de sécurité en invoquant un syndrome anxio-dépressif stress professionnel dont elle demande indemnisation à hauteur de 10 000 euros. L'employeur, qui conteste les constatations médicales, soutient que la salariée n'apporte pas la preuve d'un préjudice moral distinct ni celle d'un manquement à l'obligation de sécurité. Il résulte des articles L. 4121-1 et L.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 11 février 2026 auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [W] demande à la cour, par infirmation partielle': - D'annuler l'avertissement'; - De condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 24 756 euros brut de différentiel de salaire, . 2 475,60 euros de congés payés, . 42 833 euros net au titre de l'obligation de sécurité de prévention du harcèlement, . 21 441 euros net en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, - D'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande d'annulation de l'avertissement infondé du 20 mai 2020, . 262,50 euros brut . 26,25 euros au titre des congés payés . 1000 euros net de dommages et intérêts pour sanction financière illégale, .

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 25 janvier 2023, l'ACMS demande à la cour de : - déclarer recevable l'appel formé par l'ACMS devant la cour de céans, - rejeter l'appel incident formé par Mme [T] en ce qu'il est mal fondé, - interpréter la prise d'acte de Mme [T] comme une démission, - constater l'absence de situation de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité, - débouter Mme [T] en conséquence de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, - infirmer le jugement du 22 mars 2022 en toutes ses dispositions, Reconventionnellement : - condamner Mme [T] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [T] aux entiers dépens.

[I] [C] à la somme de 1.819 euros ; - Condamne la société [1] à verser à M. [I] [C] les sommes suivantes : o 11.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 3.638 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 363,80 euros au titre des congés payés afférents ; o 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; o 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations relatives à la durée du travail ; o 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour violation des règles légales et conventionnelles applicables au travail de nuit ; o 693,00 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2018 ; o 69,30 euros au titre des congés payés afférents ; o 497,00 euros au…

18.494,79 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis; - 86.308,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail; - 90.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; ' Condamner la société [1] à payer à M. [X] [P] la somme de 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ' Condamner la société [1] à payer à M.

10.763,88 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 31.249,99 euros nets au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ; 31.249,99 euros nets au titre des dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail ; 31.249,99 euros nets au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; 10.416,66 euros nets au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3.749,99 euros bruts à titre de rappel de primes de vacances non payées au titre des années 2019, 2020 et 2021. - A titre subsidiaire, fixer la rémunération de référence de M.

La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et 'nancier du fait de la non affiliation de M. [F] à la médecine du travail pour un montant de 6.6346 € net » Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante : « Reçoit la requête en omission, la déclare bien fondée, et y fait droit ; ['] Dit et juge que la demande d'indemnité M. [F] pour l'obligation de sécurité est infondée. Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef. ['] Dit et juge que la demande de rémunération du travail entre le 24 avril et le 30 mai 2018 de M. [F] n'est pas recevable. Le demandeur est donc débouté de sa demande et de la somme réclamée de ce chef.