Obligation de sécurité : décisions et repères – page 77

. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 22 juillet 2024 afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités. La [2] [3]hermitage a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, in limine litis, - Dire et juger que la demande formulée au titre de l'indemnisation du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité est irrecevable pour cause d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes, - Débouter M. [V] de la demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat - Débouter M. [V] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - prendre acte que M.

au 29 avril 2022. Le 29 avril 2022, le salarié a été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 28 décembre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux, lequel par jugement du 23 avril 2025, après s'être déclaré incompétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité, a : - prononcé la recevabilité de la requête, - prononcé la requalification des contrats précaires en un contrat à durée indéterminée, - condamné la société à verser une indemnité de requalification d'un montant de 1980,76 euros à M. [M], -débouté M.

Elle ajoute que l'obstination de Mme [P] à refuser de dialoguer ne s'explique que par des considérations financières rapportées par le secrétaire du comité social et économique, à qui elle n'a fait part d'aucune difficulté imputable à l'employeur. Elle rappelle l'opinion très favorable qu'elle avait de la salariée et estime que celle-ci a désinvesti son poste pour s'impliquer dans un autre projet. Mme [P] se prévaut d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui a conduit à son inaptitude et à son licenciement.

12 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 3 860 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 386 euros au titre des congés payés y afférents, * 517,49 euros au titre du versement du complément de salaire conventionnel, * 1 081,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 12 000 euros au titre des dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité, * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la décision, notamment tous les frais de recouvrement résultant de l'application des articles 10 et 11 du décret du 12 décembre 1996 modifé portant fixation du tarif des huissiers de justice, - ordonné l'exécution provisoire en application…

[Z] les sommes de : * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du harcèlement moral subi, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a été victime, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - dire et juger qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, - dire et juger que son licenciement est entaché de nullité et subsidiairement mal fondé, - annuler l'avertissement notifié le 15 avril 2022, - condamner la société [4] à lui verser les sommes de : * 6 641,47 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 5 095,08 euros à titre d'indemnité d'un montant égal à l'indemnité…

Au cas présent, la salariée ne justifie pas de l'intention frauduleuse de l'employeur par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, alors que l'application d'une convention de forfait illicite est insuffisante à caractériser une telle intention. Par confirmation du jugement, la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire à ce titre sera donc en voie de débouté. Sur les manquements aux obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail Sur le manquement à l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée et c'est donc à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

ample exposé des prétentions et des moyens, M. [G], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour préjudice moral, exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action en paiement des heures supplémentaires n'était pas prescrite et déclaré recevable la demande qu'il a formée au titre du travail dissimulé ; statuant à nouveau, - juger que l'action en paiement des heures supplémentaires n'est pas prescrite ; - juger recevable la demande d'indemnité au titre du travail…

affecté revêtait un caractère essentiel, et que son absence a objectivement créé une perturbation dans le fonctionnement normal de l'entreprise, ni encore que la société ait été dans une situation rendant nécessaire son remplacement définitif. Elle ajoute que son absence pour maladie a été causée par le comportement de son employeur qui a manqué à son obligation de sécurité en réclamant des heures supplémentaires qu'elle a toujours effectuées avec volonté, en lui proférant des paroles particulièrement excessives et en se mettant dans des colères totalement injustifiées dépassant largement les limites de la correction que doit avoir un employeur vis-à-vis de sa salariée.

188,96 euros brut outre 18,89 euros brut au titre d'une formation non rémunérée, - 1 656,80 euros au titre d'un rappel de primes de panier, - 835,20 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 83,52 euros au titre des congés payés afférents, - 991,02 euros au titre des frais professionnels, - 1 886,96 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 435,45 euros au titre du préavis et 43,54 euros au titre des congés payés afférents, - 1 886,96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 16 982,64 euros, - condamné la société aux dépens ; Vu les conclusions d'incident du 15 décembre 2025 par lesquelles M.

paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens La procédure a été clôturée par une ordonnance en date du 05 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement pour inaptitude : Le licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

16 689,85 euros bruts à titre de rappel sur les heures supplémentaires ; - 1 668,99 euros bruts de congés payés y afférents ; - 22 686 euros au titre des dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé, - 3 781 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Déboute M. [M] de sa demande sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Ordonne à la société [1] de remettre à M. [M] le bulletin de salaire de novembre 2021 rectifié, l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire de M.

Dire et juger que Mme [R] a accompli un total de 92 heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées, et que la société [1] s'est ainsi rendue coupable de travail dissimulé ; - Dire et juger que la société [1] n'a pas respecté ses engagements en termes de revalorisation du salaire de Mme [R], ni de reprise de jours de repos de réduction du temps de travail (JRTT) ; - Dire et juger que la société [1] a méconnu ses obligations en termes de respect de l'obligation de sécurité à l'égard de Mme [R] ; - Dire et juger que l'ensemble des manquements fautifs de la société [1] sont suffisamment graves et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme [R] le 17 décembre 2021 ; -Dire et juger que ces griefs sont également constitutifs d'un comportement discriminatoire, et de…