Obligation de sécurité : décisions et repères – page 76

déclaré régulière et recevable la demande de Mme [Y] [N] épouse [M], - dit que l'inaptitude de Mme [Y] [N] épouse [M] n'est pas en lien, même partiellement, avec une maladie professionnelle, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [Y] [N] épouse [M] pour inaptitude est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - constaté que l'employeur a respecté son obligation de sécurité et de résultat, - débouté Mme [Y] [N] épouse [M] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information, - débouté Mme [Y] [N] épouse [M] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie ses propres frais et dépens.

48 736,46 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 27 Mars 2017 au 17 mai 2019 outre 4873,6 euros de congés payés afférents, * 33 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,.

Il convient d'allouer à la salariée la somme de 8 600 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur le manquement à l'obligation de loyauté La salariée soutient à juste titre qu'en ne prenant pas en compte ses doléances et en ne venant pas en aide alors qu'elle faisait état de souffrances au travail, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté, elle sollicite, sous un chef de demande de réparation unique au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, la réparation préjudice causé par le manquement de l'employeur à ces obligations. Contrairement à ce qu'affirme l'employeur la réparation de ce préjudice distinct peut se cumuler avec les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral.

civile, - annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 12 juillet 2022, à tout le moins, l'infirmer sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, par conséquent, statuant à nouveau et y ajoutant - dire et juger que la société [1] a modifié unilatéralement le contrat de travail et manqué à son obligation de sécurité, - dire et juger que le licenciement de Mme [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer les créances de Mme [I] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] comme suit : - 8 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat et du manquement à l'obligation de sécurité, - 5 485,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 548,56…

son embauche, celle-ci ne justifie d'aucune contestation à ce titre. Elle ne saurait donc se prévaloir d'une carence dans sa formation à la conduite des véhicules avec lesquels les accidents ont été causés, et eu égard à leur nombre , à leurs conséquences financières et en termes d'image pour l'employeur, chargé du transport de voyageurs et donc d'une obligation de sécurité à leur endroit, il convient de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel.

5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'organisation représentative du personnel au 1er janvier 2020, * 83 769,84 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et subsidiairement 50 610,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du harcèlement moral et subsidiairement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, * 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement des compléments de salaires rétention abusive des compléments d'indemnités journalière et refus d'exécution de la décision du bureau de conciliation et d'orientation, * 6 250 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

[D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes. Il demandait également le paiement d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement en date du 13 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné la société SASU [1] à verser à M. [I] [D] : * à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31 733 euros - dit qu'il convient de remettre à M.

indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 398 euros, - indemnité légale de licenciement : 7 156,44 euros, - indemnité pour licenciement nul : 25 000 euros - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 885 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 11 940 euros, - rappel de salaire du 14 avril au 11 mai 2020 : 796 euros, - congés payés afférents : 79,60 euros, - ordonner à la société [1] de lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de…

indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 353,70 euros, - indemnité légale de licenciement : 2 897,97euros, - indemnité pour licenciement nul : 15 000 euros, - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 611 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 10 611 euros, - rappel de salaire du 31 mars au 29 mai 2020 : 707,40 euros, - congés payés afférents : 70,74 euros, - rappel de salaire pour la journée du 26 novembre 2020 : 58,95 euros, - congés payés afférents : 5,89 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une…

rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 228,45 € ; - contrepartie obligatoire en repos : 11 975,88 € ; - au titre du préjudice subi : 1 500 € ; - dommages et intérêts pour absence de repos légaux : 7 447,79 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail : 7 447,79 € ; - préjudice pour congés payés travaillés : 623,28 € ; - préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité : 500 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 €. La société [4] [Q] et l'administrateur judiciaire ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

à titre subsidiaire, son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse car les propos qui lui sont imputés concernaient une autre salariée et présentaient un caractère privé ; - les autres griefs ne sont pas établis ; - il n'est pas établi qu'il pouvait récupérer ses jours de RTT ; - il n'a pas bénéficié de formation ; - la société a manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant d'évaluer et de suivre ses jours travaillés, alors qu'il était soumis à une convention de forfait en jours ; - il a été confronté à des traitements injustes et inéquitables de la part de son nouveau supérieur hiérarchique à son retour de congé sabbatique en 2020.

indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 18 354 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 059 € ; - congés payés afférents : 305,90 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation : 5 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre subsidiaire pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 500 € ; - les intérêts au taux légal ; - Madame [H] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.