Obligation de sécurité : décisions et repères – page 75

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties susvisées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail La salariée sollicite la nullité de la convention de forfait jours et réclame le paiement d'heures supplémentaires outre des indemnités pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. 1- Sur la licéité du forfait jours L'appelante soutient qu'aucune convention de forfait n'a été conclue, seule une mention sur ses bulletins de salaire prévoyant un forfait à 215 jours.

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M.

Si la matérialité de faits précis et concordants est établie et que ces faits laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartiendra à l'EARL [1] de démontrer que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M. [J] énumère divers manquements reprochés à l'employeur : surcharge de travail, non respect des temps de repos, non respect de l'obligation de sécurité, non respect de la loyauté dans l'exécution du contrat de travail et considère que ces manquements sont constitutifs d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude. Il ressort des développements précédents que l'existence d'une surcharge de travail et d'un non respect des temps de repos est établie. M.

Mme [V] présente des capacités médicales restantes pour occuper un poste de type administratif, sans port de charges, sans gestes répétitifs, sans postures contraignantes, avec des horaires fixes, préférablement à mi-temps'. Le 24 novembre 2022 Mme [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'adaptation à l'emploi et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

Statuant sur appel d'un jugement du 13 octobre 2023 du conseil de prud'hommes de Caen dans une affaire opposant Mme [C] à son ancien employeur la société [Adresse 3] pour l'entretien de l'habitat, la cour a statué par arrêt du 18 septembre 2025 Par requête reçue le 23 octobre 2025, Mme [C] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle et d'une omission de statuer en ce que, d'une part, la cour qui dans les motifs de son arrêt a retenu un manquement à l'obligation de sécurité et accordé une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts à ce titre n'a pas repris cette condamnation dans son dispositif et, d'autre part, que la cour a omis de statuer sur sa demande de confirmation du jugement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de versement d'une somme complémentaire pour les frais en…

Fixé la moyenne des salaires bruts de Monsieur [V] [B] à 2 713 euros, Jugé la recherche de reclassement loyale et sérieuse, Jugé que la société [2] n'avait pas respecté ses obligations liées au suivi médical du salarié, S'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, Jugé le licenciement de Monsieur [V] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] au paiement de la somme de 8 139 euros nets à titre de dommages-intérêts, Ordonné à la société [2] de rembourser à [3] six mois d'indemnité de chômage versées à Monsieur [V] [B] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, Ordonné à la société [2] de remettre à Monsieur [V] [B] les documents de rupture rectifiés sous 10…

présidée par le juge départiteur. A l'audience du 16 janvier 2023, M. [Z] a demandé au conseil de : - annuler l'avertissement en date du 15 mai 2019, le blâme notifié le 20 mai 2019 ainsi que le blâme notifié le 3 juin 2019, - constater que la société [1] est à l'origine d'un harcèlement sur sa personne, - constater que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité, - constater que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, - à titre principal, constater la nullité du licenciement, - à titre subsidiaire, constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : 10 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la violation des obligations de prévention et de sécurité, 20 000 euros net de CSG-CRDS à titre de…

du 13 janvier 2020 - qu'il soit dit que le manquement grave de l'employeur est à l'origine de sa rechute de maladie professionnelle et de son arrêt de travail subséquent pour la période du 28 janvier 2020 au 24 mai 2021, - qu'il soit dit que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est imputable au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, - la condamnation de la société défenderesse au versement de : 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et violation de l'obligation de sécurité, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [Adresse 3] a conclu au rejet des demandes de Mme [A] [P].

- condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure, Statuant à nouveau : - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [D] [Z], - constater l'origine professionnelle de l'inaptitude, A titre principal : - constater l'absence de recherche sérieuse de reclassement, A titre subsidiaire : - constater le manquement à l'obligation de sécurité, Dans tous les cas : - condamner l'association [1] à payer à Mme [D] [Z] les sommes suivantes : - 87 707,57 euros nets au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - 26 312,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 56 775,81 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 1 178,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, - 117,87 euros bruts au titre des congés payés afférents, -…

privée de certaines de ses attributions antérieures en matière d'encadrement ; que cette situation, qui manifestait de la part de la SAS [1] une intention de nuire, a gravement atteint son équilibre psychologique et que que si la cour considérait qu'elle finalement été rétablie dans ses fonctions antérieures, elle constaterait que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de telle façon que la résiliation du contrat de travail présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

liée à son état de santé. Il appartient par conséquent à la société de justifier d'éléments objectifs étrangers à toute considération d'appartenance syndicale justifiant le déroulement de carrière du salarié. L'employeur répond que le licenciement de la salariée n'est pas fondé sur son état de santé mais sur un manquement de cette dernière à son obligation de sécurité. En effet, lorsque Mme [R] a signalé l'accident qu'elle avait occasionné, elle a immédiatement fait un lien entre cet évènement et la consommation d'un médicament dont la prise pouvait être déconseillée en cas de conduite d'un véhicule. La salariée a varié dans ses déclarations sur l'heure d'absorption du médicament avant de prétendre, à l'occasion de l'entretien préalable, qu'elle avait été victime d'un malaise.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 septembre 2022, M. [L] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - débouter la caisse d'épargne [4] de toutes ses demandes, fins et prétentions, et, statuant à nouveau : - juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, - juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité, - requalifier la démission en une « prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur » qui doit donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard au harcèlement moral subi, - condamner la caisse d'épargne [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : à titre principal : * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la requalification de la démission…