Cour d'appel de Caen · 21 mai 2026

verses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compt

rêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5 600€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 804,81€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 33 657,72€ d'indemnité pour travail dissimulé, 5 500€, au total, en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SAS Café de la mairie, intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 31 juillet 2024 tendant à voir le jugement réformé quant aux condamnations prononcées, à voir M. [B]

sa situation après la rupture du contrat. Compte tenu des autres éléments connus : son âge (31 ans), son ancienneté (1,8 mois), son salaire (5 609,62€ selon M. [B]), il y a lieu de lui allouer 1 600€ de dommages et intérêts. 3) Sur le travail dissimulé M. [B] indique, sans être contesté, que son employeur travaillait à ses côtés et ne pouvait donc ignorer les heures supplémentaires qu'il effectuait. Dès lors, le fait de ne mentionner sur le bulletin de paie qu'une faible partie des heures supplémentaires réalisées caractérise une volonté de di

omadaires, 2 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5 600€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 804,81€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 33 657,72€ d'indemnité pour travail dissimulé, 5 500€, au total, en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de la SAS Café de la mairie, intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 31 juillet 2024 tendant à voir le jugement réformé qu

la rupture du contrat de travail La rupture, sans lettre de licenciement, du contrat, requalifié en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [B] réclame une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts. ' La SAS Café de la mairie ne contestant ni le droit à indemnité compensatrice de préavis de M. [B] ni le montant réclamé, il sera fait droit à cette demande. ' M. [B] ne justifie pas de sa situation après la rupture du contrat. Compte tenu des autres éléments con

éterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [B] réclame une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts. ' La SAS Café de la mairie ne contestant ni le droit à indemnité compensatrice de préavis de M. [B] ni le montant réclamé, il sera fait droit à cette demande. ' M. [B] ne justifie pas de sa situation après la rupture du contrat. Compte tenu des autres éléments connus : son âge (31 ans), son ancienneté (1,8 mois), son salaire (5 609,62€ selon M. [B]), il y a lieu de lui allouer 1 600€

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE M. [J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée,

t ayant déjà été réparé et M. [B] n'établissant pas avoir subi un préjudice distinct généré par le manquement à l'obligation de sécurité, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 1-5) Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La SAS [2] de la mairie indique que le contrat a été remis dès le début de la relation de travail à M. [B], qui a omis de le retourner signé, y compris après une mise en demeure. Elle en déduit que c'est de mauvaise foi, dans une intention frauduleuse, qu'il a omi

M. [B], qui a omis de le retourner signé, y compris après une mise en demeure. Elle en déduit que c'est de mauvaise foi, dans une intention frauduleuse, qu'il a omis de le signer. La SAS [2] de la mairie produit certes un exemplaire d'un contrat à durée déterminée daté du 6 juillet 2022. Ce contrat ne porte toutefois pas sa signature et elle ne justifie pas l'avoir remis à M. [B] dans les deux jours du début de son exécution. Elle lui a certes envoyé une lettre en lui demandant de justifier des motifs de son absence et de retourner le contrat. Toutefois, ce

saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et i

Vu le jugement rendu le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Lisieux Vu les dernières conclusions de M. [B], appelant, communiquées et déposées le 22 octobre 2024, tendant à voir le jugement infirmé, à voir le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée, à voir la SAS [2] de [3] condamnée à lui verser : 5 609,62€ d'indemnité de requalification, 2 772,52€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 928,93€ au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 1 500€ de dommages et

de M. [B], appelant, communiquées et déposées le 22 octobre 2024, tendant à voir le jugement infirmé, à voir le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée, à voir la SAS [2] de [3] condamnée à lui verser : 5 609,62€ d'indemnité de requalification, 2 772,52€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 928,93€ au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 1 500€ de dommages et intérêts pour chacun des manquements suivants : non respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la

été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'

use réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. M. [B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie a formé appel incident.

ntionner sur le bulletin de paie qu'une faible partie des heures supplémentaires réalisées caractérise une volonté de dissimuler une partie du travail accompli par M. [B]. Celui-ci est donc fondé à obtenir une indemnité égale à six mois de salaire. La somme réclamée à ce titre n'étant pas contestée, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, par la SAS [2] de la [4], sera retenue. 4) Sur les points annexes Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022, date de réception par la SAS [2] de la mairie de sa

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. M. [B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie

déposées le 22 octobre 2024, tendant à voir le jugement infirmé, à voir le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée, à voir la SAS [2] de [3] condamnée à lui verser : 5 609,62€ d'indemnité de requalification, 2 772,52€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 928,93€ au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 1 500€ de dommages et intérêts pour chacun des manquements suivants : non respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de trav

- Dit que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamne la SAS [2] de [3] à verser à M. [B] : - 2 772,52€ bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 277,25€ bruts au titre des congés payés afférents - 5 609,62€ d'indemnité de requalification - 2 804,81€ € bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 280,48€ bruts au titre des congés payés afférents, - 33 657,72€ d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022 - 350€ de dommages e

aucun repos obligatoire n'était dû. M. [B] sera donc débouté de sa demande d'indemnité à ce titre. 1-3) Sur les dépassements des maxima de travail et minima de repos, légaux et conventionnel ' Pendant les 4 semaines travaillées, le temps de travail a excédé 48H (entre 62H la première semaine, incomplète, et 78,75H). ' Le temps maximal journalier est fixé par la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants à 11,5H (article 27) notamment pour le personnel de service et non à 10H comme soutenu par M. [B]. Selon son décompte,

arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail d

sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. M. [B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie a formé appel incident. Vu le jugement rendu le 2 f

lé M. [B] indique, sans être contesté, que son employeur travaillait à ses côtés et ne pouvait donc ignorer les heures supplémentaires qu'il effectuait. Dès lors, le fait de ne mentionner sur le bulletin de paie qu'une faible partie des heures supplémentaires réalisées caractérise une volonté de dissimuler une partie du travail accompli par M. [B]. Celui-ci est donc fondé à obtenir une indemnité égale à six mois de salaire. La somme réclamée à ce titre n'étant pas contestée, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, par la SAS [2] de la [4], sera retenue.

dommages et intérêts pour chacun des manquements suivants : non respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires, 2 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5 600€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 804,81€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 33 657,72€ d'indemnité pour travail dissimulé,

ieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les con

rée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires, 2 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5 600€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 804,81€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 33 657,72€ d'indemnité pour travail dissimulé, 5 500€, au total, en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les d

s pour assurer la santé et la sécurité des salariés et leur permettre de profiter d'une vie personnelle, a occasionné un préjudice moral à M. [B] qui sera réparé par l'octroi de 350€ de dommages et intérêts par manquement. 1-4) Sur l'obligation de sécurité M. [B] fait valoir que le rythme auquel son employeur l'a soumis a entraîné son épuisement total, ce qui a conduit son médecin à le placer en arrêt de travail. Il ne justifie toutefois pas des motifs de son arrêt de travail et sur le courrier adressé le 15 août par son médecin à un confrère le

AFFAIRE : N° RG 24/00815 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMRA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 02 Février 2024 - RG n° F 22/00107 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANT : Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie ROYER-LIEBART, avocat au barreau de CAEN INT

[J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurit

s, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du su

xima de travail et minima de repos, légaux et conventionnel ' Pendant les 4 semaines travaillées, le temps de travail a excédé 48H (entre 62H la première semaine, incomplète, et 78,75H). ' Le temps maximal journalier est fixé par la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants à 11,5H (article 27) notamment pour le personnel de service et non à 10H comme soutenu par M. [B]. Selon son décompte, M. [B] a travaillé tous les jours (sauf deux jours) au-delà de cette durée maximale (entre 12,16H et 14,16H). ' L'amplitude maximale quot

'a pas été respecté à cinq reprises entre le 12 et le 13 juillet (8,25H), entre le 16 juillet et le 17 juillet (10,5H), entre le 23 et le 24 juillet (10,5H), entre le 27 et le 28 juillet (9,75H), entre le 28 et le 29 juillet (10H). ' La convention collective nationale des hôtels cafés restaurants prévoit l'octroi de deux jours de repos par semaine. Or, M. [B] n'a bénéficié que d'un jour de repos par semaine au cours des trois semaines entièrement travaillées. Le manquement à ces règles, prévues pour assurer la santé et la sécurité des salariés et l