Obligation de sécurité : décisions et repères – page 334

sur les demandes nouvelles de dommages-intérêts qu'il a formées devant elle et dont il a été débouté au titre : - du manquement de l'employeur à son obligation de conserver les comptes rendus du CHSCT, - du manquement à l'obligation de conservation du dossier personnel, - du défaut de communication de pièces, - du manquement de la SNCF à son obligation de sécurité, - du manquement à l'obligation d'appliquer le statut RH0001, - du manquement à l'obligation de formation. Le pourvoi en cassation de M. [N] contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 5 mars 2014.

les sommes de 13 842,90 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 384,29 euros au titre des congés payés y afférents, 39 990,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...

emploi en raison des risques d'inhalation de certains produits chimiques, le médecin du travail admettant explicitement qu'il ne savait pas comment préserver à 100 % la santé de la salariée dont les allergies à certains produits avaient déjà été à l'origine de trois accidents du travail. Compte tenu des risques encourus, employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans son entreprise dont il doit assurer l'effectivité, a choisi dans l'intérêt de la salariée de ne pas la réintégrer en raison même de l'avis du médecin du travail qui reconnaissait qu'il ne savait pas comment protéger la salariée à 100 %.

; que c'est donc de façon légitime, compte tenu de l'absence prolongée de Monsieur X..., que la société VSDM a pu recourir à l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié précédemment embauché en contrat de travail à durée déterminée sur le même poste et formé aux spécificités de celui-ci ; Monsieur X...

fait valoir que son handicap n'a pas été pris en compte notamment lors de l'élaboration du planning, qu'ainsi il a été mis constamment en difficulté lors de l'exercice de ses missions et a donné à tort l'impression de problèmes d'organisation ; qu'il ajoute que la SASU Bureau Veritas Exploitation n'a pas respecté les restrictions du médecin du travail, avec selon lui, une volonté flagrante de lui porter préjudice et de manquer à son obligation de sécurité ; qu'il souligne avoir été licencié 6 mois seulement après l'avis d'aptitude avec restrictions, alors que son évaluation annuelle ne faisait état d'aucun grief et notait une performance suffisante ; qu'or, la SASU Bureau Veritas Exploitation justifie qu'entre octobre 2011 et septembre 2012, elle a sollicité l'intervention du Sameth (service de solutions…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2017), que M. A... a été engagé le 1er septembre 2005 en qualité d'agent de propreté par la société Chris propreté ; que son contrat de travail a été transféré à la société MAM ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans…

; Attendu que dans ces conditions, c'est à tort que l'intimée entend opposer l'irrecevabilité de la demande de Mme Martine X... » ; ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

3 907 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 390,70 euros au titre de congés payés afférents, - 35 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou tout au moins sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également demandé la rectification des documents de rupture du contrat de travail et du dernier bulletin de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ainsi que l'exécution provisoire de la décision.

a réellement été en état de souffrance mais aucun élément probant ne vient soutenir la thèse du harcèlement moral ; que le directeur a respecté ses obligations vis-à-vis de Madame R... Y..., cette dernière refusant les aides qu'il voulait lui apporter ; qu'en conséquence, Madame R... Y... n'était pas fondée à solliciter la condamnation de l'association Père Le Bideau pour harcèlement moral, ni pour non-respect de l'obligation de sécurité » ; 1°) ALORS QU' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer son existence, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y...

il résulte des énonciations combinées qui précèdent que l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique et/ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur activité professionnelle, n'est en l'espèce aucunement caractérisée par des éléments objectifs probants et pertinents suffisants; 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que le risque grave est la probabilité de la survenance d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des salariés ; qu'en considérant que le risque grave se définit par un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'

générée par ces heures, sans respect des temps de repos ni paiement, caractérisait un harcèlement à l'origine de l'abandon de poste. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, en ne respectant pas les dispositions relatives au droit au repos et en manquant à son obligation de sécurité de résultat, puisque des faits de harcèlement moral sont caractérisés, l'employeur doit être condamné à réparer le nécessaire préjudice subi par le salarié en lui payant une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que la somme réclamée à ce titre par le salarié est en effet excessive puisque…

par lettre du 24 septembre 2013, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la Convention de européenne des droits de l'homme ; 4° ALORS QUE l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de mener à bien sa mission ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier ; que la cour d'appel a relevé que de nombreuses tâches demandées à la salariée par la