Obligation de sécurité : décisions et repères – page 335

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain Y... de sa demande tendant à voir dire que la société THYSSENKRUPP ENCASA avait manqué à son obligation de sécurité; Aux motifs que Monsieur Y...

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude

Et attendu qu'ayant relevé que selon l'article 9 des traités d'apport conclus le 27 juin 1996, l'apport partiel d'actif était placé sous le régime juridique des scissions, la cour d'appel, sans dénaturer ce traité, a exactement retenu qu'en l'absence de dérogation expresse, cet apport avait opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche d'activité de freinage cédée, dont l'obligation de sécurité de l'employeur, y compris pour les créances, résultant d'un manquement à cette obligation, nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport ; que le moyen, qui en ses quatre premières branches vise des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société S...

Attendu qu'après une journée de travail, ces tenues de travail présentent des taches d'hydrocarbure, il est donc inenvisageable que les avitailleurs emportent chez eux leur tenue et a fortiori procèdent à leur lavage à leur domicile, Attendu que les dites tenues doivent être ignifugées, celles-ci doivent impérativement faire l'objet d'un nombre limité de lavages et ceci doit être à la charge de l'employeur au titre de son obligation de sécurité, Attendu qu'en l'espèce, la tenue de M. Laurent Y... est systématiquement lavée par une entreprise de blanchisserie professionnelle et mise à sa disposition à chaque prise de service ; ce dernier n'a pas d'autre choix que de se vêtir ou se dévêtir sur son lieu de travail, Attendu que M. Laurent Y... remplit les deux conditions comme définies par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Madeleine Y... de ses demandes tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, condamner la Mutuelle Nationale Territoriale à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE "L'article L.1226-2 du code du travail prévoit qu'''à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions…

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que ne méconnaît pas ses obligations l'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié ; que l'employeur, tout en contestant tout danger et tout harcèlement, a fait valoir qu'il avait soutenu la salariée, que tout avait été mis en oeuvre pour qu'elle soit en sécurité, et qu'au terme des négociations, son départ n'était plus…

permis de conduire n'avait été ni suspendu ni annulé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle constatait que le salarié avait été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire pour s'être déporté sur la voie de gauche et avoir percuté le véhicule qui circulait normalement sur cette file, ce qui constituait un manquement évident à l'obligation de sécurité et de prudence découlant du contrat de travail de chauffeur routier du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234- 5 et L.

Moyens communs aux pourvois produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Robert Bosch France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Robert Bosch à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice d'anxiété : En droit l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés découlant du contrat de travail doit en assurer l'effectivité en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement sexuel, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; 2°/ qu'en jugeant que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dès l'instant où Mme Y...

sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société d'experts comptables RAYMOND et Jean-François Y... à payer à Madame Z... la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Au cas d'espèce, Mme Z... est fondée à faire valoir que le comportement de l'employeur est à l'origine de ses absences pour maladie à compter du 12 novembre 2008.

par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NUMISMATIQUE à payer à Madame A... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Madame Y...

1226-15 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident éventuel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Mme Y... n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QU'en premier lieu et pour ce qui concerne l'information relative à la nouvelle organisation des services de l'entreprise devant être mise en oeuvre en 2014 d'une part Mme Corinne Y...