Obligation de sécurité : décisions et repères – page 335

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité de résultat Monsieur Abderrahmane Y...

; qu'il s'ensuit que ce document unique est insuffisant pour étayer, au sens de l'article précité, les demandes de l'intéressé" la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du Centre Cassidain de Plongée à son obligation de sécurité et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y...

Il ajoute que la convention collective contient des dispositions spécifiques concernant les salariés âgés et notamment ceux de plus de 55 ans. Or aucune mesure n'a été prise en ce sens. La société Maesa des Nations fait valoir qu'elle compte dans ses effectifs plusieurs salariés âgés de plus de 50 ans et qu'elle n'hésite pas à adapter leur contrat de travail si besoin. L'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité et de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l'effectivité. Il ressort des pièces versées aux débats que le 17 mai 2011, le conseil de Monsieur Y...

les coups de pied à la cuisse ; que le certificat médical produit par le salarié ainsi que les attestations concernant son comportement en général ne sont pas de nature à faire planer un doute sur les affirmations circonstanciées de M. Christophe A...

Attendu que cette demande nouvelle est recevable en vertu du principe de l'unicité de l'instance alors applicable à l'espèce ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur à cette obligation qui ressort de l'obligation de sécurité de résultat doit causer un préjudice au salairé même s'il n'a pas eu de conséquence sur son état de santé ; Attendu que l'employeur ne conteste nullement ne pas avoir procédé à cette obligation légale ; Attendu que M.

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

de l'employeur. J'exerce la fonction de Personnel Navigant Commercial depuis le 15 janvier 1999 en CDI. Veuillez notifier mon statut dans l'entreprise afin d'engager la procédure ad hoc. » En l'espèce, Madame X... estime que son employeur n'a pas tenu compte des propositions du médecin du travail dans le cadre de son reclassement et a également manqué à son obligation de sécurité de résultat. Ainsi elle fait valoir que dans le cadre d'une visite de reprise après maladie du 2 octobre 2009, le médecin du travail a rendu l'avis suivant « Inaptitude temporaire au vol. Apte au sol pour 6 mois en mi-temps thérapeutique sous réserve accord SS ».

avec un autre salarié puisse se résoudre au mieux des intérêts de l'intéressée, en laissant dans un premier temps l'instance ordinale tenter une conciliation entre les deux protagonistes, puis, devant l'échec de cette première mesure, en réorganisant ses services, en concertation avec l'appelante, afin de raréfier les contacts entre les deux praticiens concernés, ce en quoi il n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande principale de la salariée ; AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame Y... X... pour fonder son grief de harcèlement moral allègue un courrier que lui a adressé le Docteur Z...

L'employeur ne peut donc soutenir qu'il aurait été dans l'ignorance des problèmes dorsaux de sa salariée, même si le médecin du travail n'a pas repris, lors des visites périodiques suivantes, les restrictions mentionnées lors de la visite 'd'embauche' précitée (en réalité liée à la mutation de la salariée sur l'établissement de Blagnac), la cour rappelant que dans le cadre du présent litige le débat ne porte ni sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni sur la reconnaissance d'une faute inexcusable, mais uniquement sur la reconnaissance du caractère professionnel à l'inaptitude de Mme A. et les conséquences qui en découlent. L'accident du travail du 21 juin 2013 a donné lieu à un arrêt de travail sur l'imprimé spécifique 'accident du travail'.

d'agissements de l'employeur entrant dans la définition de l'article L 1152-1 précité du Code du travail ; ainsi, les éléments dont se prévaut le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence d'une situation de harcèlement moral ; en revanche, l'employeur qui en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail était tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers le salarié, n'a pu ignorer que l'état de santé de l'intéressé s'était dégradé par le fait ou à l'occasion du travail, conduisant à la prescription d'un arrêt de travail le 15 mars 2008, renouvelé à différentes reprises jusqu'à ce que le médecin du travail déclare Monsieur Y...

; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l''employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'ainsi tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; que dans ce cadre, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par…

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résiliation judiciaire, un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; M. X... invoque d'une part une modification importante de ses fonctions sans son accord, d'autre part, une dégradation de ses conditions de travail et le manquement de son employeur à son obligation de sécurité ; 1. Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; M. X...