Obligation de sécurité : décisions et repères – page 336

4, la qualification de cadre au coefficient 330 alors que elle est restée à ce niveau de N 4 pendant trois ans, non-paiement des salaires dans un délai de 30 jours, une situation de harcèlement moral de la part d'une autre salariée entraînant un arrêt de travail immédiat ordonné par le médecin du travail le 22 janvier 2013 ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser d'urgence ce trouble, manquement à l'obligation annuelle d'informer la salariée du nombre d'heures au titre du droit individuel à la formation, manquement à l'obligation de remise d'une notice de prévoyance, discrimination dans l'entreprise pour l'attribution de primes jugées par elle discrétionnaires ; que si la démission doit résulter d'une…

étaient situées à l'étranger; que la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... Y... fait valoir que la société LIDL aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que ce manquement serait à l'origine de la dégradation de son état de santé. Sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre devant le conseil de prud'hommes a été rejetée. Formant un appel incident Monsieur X... Y...

8221-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et L. 8223-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation en matière de visite médicale de préembauche, AUX MOTIFS QUE « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche prévue par les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail laquelle doit être organisée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'il est constant que l'employeur n'a pas organisé au bénéfice de Monsieur Manuel X...

; qu'il en déduit à juste titre l'empressement de ce dernier à voir rompre la relation contractuelle alors que ni le principe ni le montant de la créance salariale revendiquée ne rendaient impossible la poursuite de la relation de travail ; que M. Yannick X... soutient également que l'employeur ne lui avait jamais délivré les titres d'habilitation électrique, ce manquement caractérisant selon les premiers juges une violation de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'outre que l'employeur conteste le bien-fondé de ce reproche eu égard au délai dont il disposait pour former ses salariés conformément à la NF C 18 - 510, aucun des courriers adressés par le salarié à l'employeur les 11 et 26 septembre 2014 ne font état de ce reproche ; que le courrier du 26 septembre 2014 par lequel M. Yannick X...

a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Maître. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Maître de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral et non-respect par la société Alcyom de son obligation de sécurité de résultat, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; QU'il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d'une carence de l'employeur au regard de cette obligation de sécurité de résultat ; QUE comme il a été développé plus haut, les éléments mis en avant par la salariée ne révèlent nullement que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de Mme Geneviève Y...

Ce réaménagement consiste notamment que vous deviez travailler l'après-midi et non plus le matin. En effet, votre présence sur le poste de fabrication nous apparaît plus opportune l'après-midi et répond mieux aux attentes de nos clients. Par ailleurs, et du fait de votre comportement particulièrement inadapté et violent à l'égard d'une de vos collègues présente le matin, et dans le cadre de notre obligation de sécurité, il nous est apparu nécessaire de vous faire travailler l'après-midi. Nous vous avons exposé l'ensemble de nos arguments dans nos échanges de courriers mais également lors de nos entrevues des 28 novembre, 5 décembre et 12 décembre derniers.

seraient étrangères à tout harcèlement moral, mais relève simplement qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires en vue de mettre fin à celui-ci ; que la société Câbleries Lapp rappelle à cet effet qu'elle a notifié au salarié harceleur une mise à pied conservatoire, dès qu'elle a eu connaissance des faits par M. Y... puis a procédé à son licenciement pour faute grave, le 6 novembre 2009 ; que l'employeur est cependant tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la société Câbleries Lapp, en sa qualité d'employeur, sera par conséquent déclarée responsable des agissements répétés de M.

; qu'estimant être victime d'une discrimination en raison de son sexe et de ses origines, elle a saisi le 21 juillet 2010 la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement dont elle a fait l'objet le 19 décembre 2011, en fixation de son salaire à un niveau supérieur, en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une…

faisait courir l'opération de manutention dans un souci de sécurité et de santé du travailleur tenant compte des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des caractéristiques du milieu du travail, des exigences de l'activité et des facteurs individuels de risque ; qu'au vu de ces éléments, il est manifeste que l'employeur a failli à son obligation de sécurité et que l'inaptitude au poste de M. X...