Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.654

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-21.654

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01698

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1698 F-D Pourvoi n° P 17-21.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vinci construction France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Annick X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recou…