Obligation de sécurité : décisions et repères – page 337

eu pour effet ou objet de dégrader sa santé. Ce seul fait établi ne caractérise pas un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail. En conséquence, Catherine X... doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement atteinte à la dignité ainsi que pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, quelles que soient les reconnaissances par la CPAM des deux accidents de travail en date le premier le 23 septembre 2010 et le second le 1er mars 2011. Le jugement déféré sera confirmé en ce sens. En revanche, le manquement avéré de non maintien de l'intégralité du salaire de Catherine X...

employeur puisse donner des précisions sur sa demande, violer le principe de la contradiction, que la demande en remboursement devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en écartant la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat quand elle avait constaté qu'il avait attribué au salarié, à partir de mai 2013, un camion en mauvais état pour lequel une…

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que M. Serge X... demande à voir résilier son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs : - que la société A... ne lui a pas versé de complément de salaire prévu à la convention collective du 30 octobre 1969 visée plus haut, - qu'il lui est dû un quantum des heures supplémentaires conséquent, - que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; Attendu cependant que la Cour a constaté que la convention collective dont il se prévaut n'est pas applicable à son contrat de travail ; Que sa réclamation au titre du complément d'indemnité maladie est exclusivement basée sur cette convention ; Qu'elle n'est donc pas fondée ; Attendu qu'aucune heure supplémentaire n'est due à l'appelant ; Que l'absence de repos compensateur n'a fait l'objet d'aucune revendication…

AUX MOTIFS QUE " les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du contrat de travail ; QUE Mohamed X...

; qu'il a, le 18 octobre 2011, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne le débouté de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur : Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il n'articule aucun grief quant à la disposition ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié et le second moyen du pourvoi n° U 17-13.471 de la société : Attendu…

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts; que Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur la discrimination dont elle a été victime, sur le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et sur son manquement à l'obligation de sécurité; ( ) qu'ainsi, la Cour considère que Mme Y... ne démontre pas la mauvaise foi de l'employeur; qu'enfin, Mme Y... ne peut déduire de la seule dégradation de son état de santé que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité; que Mme Y...

précise clairement que Monsieur Y... a délibérément percuté le chariot de son collègue, alors qu'il avait suffisamment de place pour circuler, et que ce collègue était amené à circuler dans ce secteur pour accomplir son travail ; ces faits, qui traduisent un comportement impulsif et dangereux de Monsieur Y..., sont d'autant plus graves que l'employeur se doit d'assumer une obligation de sécurité de résultat au profit de chacun de ses salariés ; aussi le caractère réel et sérieux des griefs reprochés à Monsieur Y... justifie une sanction sous forme d'un licenciement disciplinaire ; les prétentions de Monsieur Y...

le 9 octobre 2013, l'obligeant à un départ immédiat sans pouvoir reprendre ses affaires personnelles et son ordinateur ; - l'accusation contre lui par le président de l'association Trio d'avoir été responsable de la tentative de suicide de Mme Z... ; - l'attitude de l'association Trio qui l'a sciemment laissé en situation de souffrance, au mépris de son obligation de sécurité de résultat, son dossier médical retraçant exactement les symptômes manifestés (perte de poids, sommeil, maux de ventre, épuisement moral, troubles du sommeil, perte d'appétit, anxiété ) ; attendu que c'est à juste titre, s'agissant de l'avertissement sanctionnant M. F...

des prises d'empreintes ; contrairement à ce que soutient le salarié, de tels incidents, même s'ils ont peu nombreux au regard du nombre de prises d'empreintes effectuées par lui, ne peuvent être considérés comme dépourvus de gravité ou de conséquences pour l'employeur, alors que, au-delà de leur impact sur la relation commerciale, celui-ci supporte une obligation de sécurité de résultat à l'égard des préposés de ses clients et que les incidents relatés dans la lettre de licenciement peuvent avoir des conséquences graves sur l'intégrité du tympan ; s'agissant de la relation client, les pièces produites montrent que les incidents imputables à M. X...

; que l'employeur doit donc prendre l'initiative de cette visite, en faisant convoquer le salarié par tous moyens, et cela sans qu'ait eu lieu obligatoirement le retour préalable du salarié dans l'entreprise ; qu'il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la date de reprise pour organiser cette visite ; que bien que le salarié puisse prendre l'initiative d'une visite de reprise, l'obligation de l'organiser ne pèse pas sur le salarié, mais sur l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, qui doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés par les parties que Mme Y...

soumis à ce forfait, et en tous cas pour absence de dispositif effectif et spécifique de contrôle de son temps de travail dans la convention qu'il a conclue avec la banque, laquelle était totalement inadaptée à partir du moment où il a déménagé à ANGLET pour travailler à BILLERE ; - une surcharge de travail caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que pour la banque, la prise d'acte de Monsieur Y... Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR rejeté ses demandes salariales découlant de la qualification de licenciement, d'AVOIR rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté le manquement de l'office public d'habitat Pays de Brive à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR rejeté sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail, [ ] l'élément déclencheur de l'arrêt de travail de M. X... pour un état anxio-dépressif a été l'agression dont il a été victime le 22 avril 2015 entre 9 h 30 et 10 h de la part de M.