Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-15.163

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-15.163

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01612

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1612 F-D Pourvoi n° G 17-15.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Maison familiale rurale Rhône-Alpilles, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Alotra, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; L'association Maison familiale rurale Rhône-Alpilles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, de…