Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.763

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Frais professionnels • Forfait jours • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2018

Numéro d'affaire

17-18.763

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01529

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1529 F-D Pourvoi n° W 17-18.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Aurélien X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Cotral Septembre, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 14110 Condé-sur-Noireau, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient prése…