Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.404

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-22.404

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11401 F Pourvoi n° D 17-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Constructions industrielles René X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller r…