Obligation de sécurité : décisions et repères – page 277

Moyens produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. V...

1245-2 du code du travail, 29.597,44 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 2 janvier 2012 et le 30 avril 2015, outre 2.959,74 € au titre des congés payés y afférents, 2.981,26 € à titre de rappel de treizième mois, 1.500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation déloyale du contrat de travail et 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, ordonné à la SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION de régulariser la situation de Madame B...

; que la SNCM a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 28 novembre 2014 et d'un plan de cession le 20 novembre 2015, la SCP F... et O..., étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnisation en raison de son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment du régime instauré par la loi du 23 décembre 1998, l'employeur engage sa responsabilité sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à aménager les lieux de travail et de vie à bord des navires, de manière à ce que soient garanties la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des gens de mer ; qu'en interdisant, par principe, au salarié ne remplissant pas les conditions posées par la loi du 23 décembre 1998, de…

à entraîner la cassation ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour les risques encourus du fait de son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait état, au titre du préjudice que lui avait causé la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité, de son exposition au risque induit par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie du salarié et sa qualité de vie est sans aucun lien avec l'anxiété que l'exposition à ce risque est par ailleurs susceptible de faire naitre ; qu'en affirmant que le salarié n'invoque aucun préjudice distinct du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé…

à entraîner la cassation ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour les risques encourus du fait de son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait état, au titre du préjudice que lui avait causé la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité, de son exposition au risque induit par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie du salarié et sa qualité de vie est sans aucun lien avec l'anxiété que l'exposition à ce risque est par ailleurs susceptible de faire naitre ; qu'en affirmant que le salarié n'invoque aucun préjudice distinct du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé…

; que les syndicats Sud et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour les risques encourus du fait de son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait état, au titre du préjudice que lui avait causé la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité, de son exposition au risque induit par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie du salarié et sa qualité de vie est sans aucun lien avec l'anxiété que l'exposition à ce risque est par ailleurs susceptible de faire naître ; qu'en affirmant que le salarié…

; que les syndicats Sud et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour les risques encourus du fait de son exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait état, au titre du préjudice que lui avait causé la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité, de son exposition au risque induit par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie du salarié et sa qualité de vie est sans aucun lien avec l'anxiété que l'exposition à ce risque est par ailleurs susceptible de faire naître ; qu'en affirmant que le salarié…

ne les conteste pas expressément, mais estime que dans la mesure où le contrat était toujours suspendu, elles ne peuvent lui être reprochées ; que toutefois, il a été vu que le salarié reste soumis pendant la période de suspension au pouvoir disciplinaire et reste tenu d'une obligation de loyauté ; que le fait pour un employeur de laisser un salarié reprendre son travail sans l'avoir fait bénéficier d'une visite de reprise constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, mais non pas à s'abstenir de se manifester et de justifier de sa situation après son arrêt maladie ; que l'absence de M.

était seule à l'origine du caractère conflictuel des relations qu'elle entretenait avec tout le personnel, que bon nombre de salariés ne se sont pas prononcés ou n'ont pas été questionnés ; que le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, en l'espèce psycho social, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que tout manquement suffit à engager la responsabilité de l'employeur (Cass.

soutient en substance que les griefs énoncés sont imprécis, subjectifs, invérifiables pour reposer sur des attestations de complaisance, en tout état de cause inexacts et que les fautes et leur gravité ne sont pas établies ; Que les intimés et l'AGS font valoir que les faits précis visés dans la lettre de licenciement sont fautifs, prouvés et constitutifs d'une faute grave, en ce que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait se permettre de voir M. V...

ce qui prouve bien que l'ensemble des salariés doit se soumettre à des vérifications qui ne sont pas la marque d'une discrimination quelconque ; que pour être mandaté syndical, un salarié ne peut pour autant pénétrer discrétionnairement dans tous les locaux de l'entreprise au mépris des mécanismes mis en place par l'employeur pour faire respecter son obligation de sécurité ; Considérant qu'il ne ressort des circonstances précitées aucun trouble illicite apporté aux droits de P... C...

il résulte de ces dispositions que le recours à un expert par la CHSTC est limité à l'existence d'un risque grave constaté dans l'établissement ou à l'existence d'un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions du travail ; qu'en liminaire de ses écritures, le CHSTC des Magasins du Rhône et DR STE Carrefour Proximité France expose que « le 23 janvier 2018, M. S... Y...