Obligation de sécurité : décisions et repères – page 276

pas plus, les éléments versés aux débats par les appelantes ne viennent caractériser une exécution déloyale de leurs contrats de travail par l'employeur ; en effet, sur ce point, les appelantes considèrent que le harcèlement moral qu'elles invoquent, démontre que l'employeur ne prenait pas en considération la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de son obligation de sécurité ; or, si comme il a été dit ci-dessus, l'employeur n'a pas immédiatement mesuré l'impact du conflit entre le directeur et le secrétariat sur les conditions de travail de l'ensemble des salariés du centre éducatif et sur le fonctionnement de ce service, il a, toutefois, réuni à plusieurs reprises le CHSCT et le CE, dès réception de courriers récurrents et d'alerte des salariés, et chargé la société [...] d'une enquête, ce qui a…

2421-3 du code du travail, lorsque le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée. L'employeur a cependant informé le salarié, le 6 novembre 2015, qu'il formait un recours contre cette décision et maintenait cette mesure de dispense d'activité rémunérée, en lui rappelant qu'il pouvait continuer d'exercer son mandat. Si l'employeur justifie cette décision par la nécessité d'assurer l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombait à l'égard de la salariée qui s'était plainte du comportement de M. J..., cette mesure a perdu toute légitimité à compter du 28 avril 2016, date de la décision de la ministre chargée du travail refusant le licenciement pour faits insuffisamment caractérisés.

; que s'il apparaît que la salariée a été amenée à travailler de nuit à une reprise, cet élément ne saurait constituer un motif d'une gravité justifiant une rupture de la relation contractuelle ; que les documents produits par la salariée ne suffisent pas à établir les conditions matérielles dans lesquelles elle intervenait ; qu'elle n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'enfin, la démission donnée par Mme F... A...

Par suite, si des éléments précis et concordants matériellement établis pouvaient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, en revanche, pris dans leur ensemble ils ne démontrent la réalité de ce harcèlement dès lors que l'employeur expose et justifie d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le jugement sera confirmé.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit avérés le harcèlement moral et le manquement du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à son obligation de sécurité de résultat, et d'avoir par conséquent condamné le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à payer à Madame F... S... la somme de 6700 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE en premier lieu, Mme E...

par la salariée auprès de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE la salariée échoue dans la charge de la preuve des manquements imputables à l'employeur, qu'il s'agisse des manquements à l'obligation de sécurité et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en déboutant la salariée sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

par courrier électronique notamment aux membres du CHSCT afin de respecter le délai de convocation de 8 jours ; que cet ordre du jour portait en outre sur un unique et grave sujet à savoir « les risques psychosociaux à l'administration générale » ; qu'il sera en outre observé qu'aucune contestation n'a été élevée dans le cadre du CHSCT eu égard à cette question ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, soit en l'espèce pour l'une, celle ayant voté le principe de l'expertise, la contestation était

; qu'en se fondant sur les pressions et menaces de licenciement du 16 mai 2013 prétendument imputables à M. K..., motif impropre à lui seul à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Motivay a manqué à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Motivay à payer à Mme C... W... née D... la somme de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, AUX MOTIFS QU'au vu des éléments d'appréciation, l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat énoncée aux articles L.

a fait l'objet d'une violente agression verbale de la part du docteur J... ; que Mme U... a signalé ces faits à l'UGECAM laquelle, le 14 juin 2012, a reçu le médecin incriminé pour solliciter ses observations ; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas resté sans réaction suite à la dénonciation de ces faits par Mme U... et a adopté une attitude appropriée, respectant ainsi son obligation de sécurité ; qu'il n'est pas contesté qu'un seul incident a opposé ce praticien à Mme U...

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société LPG systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en indemnisation du harcèlement sexuel et du harcèlement moral subis ainsi que du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a…

; que dans le cas d'espèce, c'est le supérieur hiérarchique direct de Mme P... qui est à l'origine des faits de harcèlement moral de sorte qu'il n'est pas surprenant que la société n'ait pas pris toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement moral puis pour les faire cesser immédiatement, ce qui constitue également un manquement à son obligation de sécurité ; que la cour confirme le jugement en ce qu'il a reconnu le harcèlement moral subi par Mme P... et en a fixé la réparation à 10.000 euros eu égard à la dégradation importante de ses conditions de travail, sur une période relativement brève ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L.