Obligation de sécurité : décisions et repères – page 278

, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'avis du médecin du travail en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les document de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour manquement de l'employeur de l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE Mme H... reproche à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour prévenir les faits de harcèlement moral qui lui ont été signalés et qu'il n'ignorait pas puisqu'il a été interpellé à plusieurs reprises par son organisation syndicale ; que cependant, le premier courrier par lequel l'employeur a été informé du harcèlement moral dont Mme H...

lequel le 15 janvier 2015 l'a adressé pour une prise en charge par son médecin traitant, étant observé qu'il est justifié qu'il avait toujours été déclaré apte entre 2005 et 2014. C'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont jugé que le harcèlement moral invoqué par Monsieur B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E...

rend mise en cause par sa collègue, qui écrira le 13 Juillet 2015 « Je ne souhaite plus être exposée à de tels agissements,.. .je crains pour ma santé morale et physique cette situation ne peut perdurer, dans le cas contraire je serai au regret de vous présenter ma démission au poste de secrétaire commerciale » ; Attendu que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat concernant l'ensemble des salariés, il se trouvait dans l'obligation de mettre un terme à ces agissements qui allaient crescendo ; Attendu que d'autres salariés dans l'entreprise ont pu constater l'évolution calamiteuse des relations de travail , comme Monsieur X.... T...

l'employeur prétend que le CHSCT ne produit pas de témoignage de salarié, ni aucun élément objectif permettant d'établir une prétendue évolution de la pression hiérarchique, une perte d'autonomie de travail, un soutien social défaillant et un management déstabilisant ; aucune plainte liée à une situation de stress n'a été déposée excepté le cas particulier de Mme X... ; la direction affirme qu'elle a invité le CHSCT à participer à une enquête conjointe lors de la réunion du 29 novembre 2018 : les élus ont refusé considérant qu'une expertise était nécessaire ; les élus font valoir que nombre de salariés ont exprimé une souffrance au travail, un stress important en raison des méthodes managériales brutales mises en place depuis 2016 ; un salarié,

il résulte de ces constatations et énonciations que le risque grave et collectif comme concernant l'ensemble des membres du service « cash » n'est pas établi ; à titre surabondant, il sera relevé que la direction de DHL a décidé de faire procéder à une enquête en interne de sorte que de plus fort, il n'y a lieu de faire procéder à une expertise ; par suite, et en l'absence de caractérisation de l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de la division « cash », il convient de faire droit à la demande d'annulation de la délibération votée par le CHSCT le 6 décembre 2018 ; 1°- ALORS QUE caractérise un risque grave, identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12 1° du code du travail justifiant le recours à un expert,

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond M. Y... invoque comme cause de son inaptitude et du licenciement qui en est résulté, divers manquements de l'employeur à ses obligations, en ce compris des faits de discrimination « à coloration syndicale » et de harcèlement moral outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de loyauté. A titre principal, il demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base de ces graves manquements et, à titre subsidiaire, de déclarer abusif (en réalité nul) le licenciement.

précédent, la cour d'appel a violé l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 20 801,40 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Mme A...

proches des lieux de l'incident ; qu'au contraire, quatre personnes se trouvaient à proximité ; que l'attestation rédigée par M. S... démontre le caractère excessif et brutal de la vitesse du poids lourd utilisé par M. O... et que le comportement de ce dernier a délibérément mis en danger sa propre sécurité et celle des autres salariés, en violation de son obligation de sécurité ; que M. O... n'a pas contesté avoir été victime d'une crevaison à l'occasion d'un demi tour ; qu'il ressort de l'attestation rédigée par M. S... que « début septembre, E... a démarré rapidement le semi remorque et a juste après éclaté la roue avant droit », ce qui démontre simplement que M. O...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2018), Mme U..., engagée par l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2013 en raison de manquements à son obligation de sécurité. 2. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La CDC conteste l'existence de tout harcèlement moral soulignant que les allégations de brimades ou de vexations dont elle se plaint ne sont pas autrement étayées que par ses propres écrits faisant par ailleurs observer que dans l'abondante correspondance échangée avec la CDC elle n'a jamais dénoncé ce qu'elle aurait considéré comme un harcèlement moral. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L.

grave ainsi motivée : « ' lorsqu'il a été porté à notre attention, le 18 juillet 2013, des agissements répétitifs de votre part survenus durant l'année 2013 et constitutifs d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel à l'égard d'une personne avec laquelle vous êtes en contact très régulier en raison de votre travail, nous avons mis en 'uvre notre obligation de sécurité de résultat des salariés. Dans ce cadre, nous avons notamment pris connaissance de messages SMS en date du 14 mai et 28 mai 2013 et de mails en date du 16 mai, 19 mai 2013 et 24 mai 2013 que vous avez adressés à la personne susmentionnée. En outre, vous n'êtes pas sans ignorer qu'un dépôt de plainte a été effectué à votre encontre pour ces mêmes agissements.