Obligation de sécurité : décisions et repères – page 279

Elle demande l'application des clauses contractuelles de la reprise de l'activité transférée, qui ont exclu de façon générale les responsabilités et obligations du vendeur à l'exception de celles expressément visées, à savoir les contrats de travail transférés. Enfin, elle demande que soit déclarée irrecevable la demande à son encontre, n'ayant jamais eu la qualité d'employeur à l'égard de ces salariés et n'étant donc pas soumise à l'obligation de sécurité qui est de nature contractuelle et personnelle qui est restée attachée à la société Dow, laquelle n'a pas disparu et a exploité le site jusqu'en 2009, ayant repris l'activité du site d'Ozouer le Voulgis.

; qu'il est ainsi établi que l'employeur n'a pas respecté la législation sur le temps de travail, ce qui a occasionné un préjudice au salarié, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à lui régler la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : selon l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre 5017 avenir professionnel » ; qu'en application de l 'article…

reproche les quatre manquements suivants à son employeur au titre de la prise d'acte de nature de son contrat de travail effectuée le 8janvier2016 : * non-respect des dispositions contractuelles concernant l'usage du véhicule professionnel ou personnel et l'indemnisation des frais afférents, * incapacité de l'employeur de lui permettre d'exercer ses fonctions dans des conditions normales de travail, * manquement à son obligation de sécurité et harcèlement moral l'ayant conduit à un burn-out et à la démission de ses fonctions de chef de secteur, * manquement à son obligation de sécurité dans les procédures de prélèvement et de traitement des échantillons d'amiante ; que les deux premiers manquements sont établis ; que M. F... n'établit pas avoir subi un harcèlement moral l'ayant conduit au burn out ; que (p.

, ne présentent manifestement pas une gravité suffisante pour empêcher toute poursuite de l'exécution du contrat de travail, ni donc pour fonder la résiliation judiciaire du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. Y...

de retraite estimée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de condamnation de l'AGRMS à lui payer des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A...

du Port (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8), cependant que la demande de M. U... concernait nécessairement toute la période durant laquelle il avait travaillé au sein d'EDF depuis 1989 et avait ainsi été exposé à des produits toxiques, dans la limite du 1er février 2012, et que c'était à la société EDF qu'il incombait, en sa qualité d'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, de déterminer ces périodes d'exposition ainsi que la nature des produits en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux (attestation CMR) doit être remise par l'employeur aux salariés au titre des expositions antérieures au 1er février 2012 ; qu'en considérant que M. U...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à Mme L... une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

° V 18-22.860 et X 18-22.862 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

, R 18-22.856 et U 18-22.859 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8.000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des…

255 à H 18-17.259 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.

S-18-17.222 à B 18-17.254 ; Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.