Obligation de sécurité : décisions et repères – page 279

L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail

date de la dernière visite dont avait bénéficié la salariée ; que la Cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 du code du travail et 1147 devenu 1217 du code civil ; 2° ALORS QUE le même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en allouant à la salariée deux indemnités à raison d'un même fait, c'est-à-dire un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et protection de la santé de son employé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés outre l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en allouant à Mme F...

les sommes de 5 377,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 537,73 € au titre des congés payés afférents, de 17 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : Que la salariée soutient que l'inaptitude fondant son licenciement est la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur au regard de son obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, se traduisant par un état dépressif résultant de la dégradation de ses conditions de travail ; Qu'à cet égard, la salariée fait valoir que l'employeur a fait pression sur le médecin du travail pour que ce dernier modifie son avis d'aptitude à la reprise émis en janvier 2014 ;…

AUX MOTIFS QUE Mme X... exerce son action en réparation du préjudice d'anxiété au visa du seul article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et il affirme ne pas relever des règles de droit du travail ; que le premier juge a rendu sa décision au visa des articles 1147 du code civil et L.

Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter chaque salarié de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a…

, qui l'a complété et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice, de l'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité visé par les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° Z 19-10.609 et le moyen unique du pourvoi n° X 19-18.634. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le licenciement de M. R...

A mon avis un poste « doux '' (sans date butoir) pour Madame [X] peut convenir et prendre une autre personne dans le service, réglera tous les conflits ;''. Mme [B] indiquait pour sa part que la cause des dysfonctionnements était une mauvaise organisation de la charge de travail : « quand elle est absente, le travail me revient très souvent et ça me fait une surcharge de boulot ». (...) Je vous indique donc que, compte tenu du non-respectde votre obligation de sécurité de résultat, compte tenu de votre harcèlement moral, compte tenu de la discrimination subie, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail. ''.

confirmer le jugement entrepris pour le surplus, statuant à nouveau, -juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au travail, -annuler son licenciement, -condamner la RATP à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement, la condamner à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, -condamner la RATP à lui verser la somme de 2 264,84 euros au titre des indemnités conventionnelles de licenciement, -condamner la RATP à lui verser la somme de 120 791,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 120 791,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la RATP à lui…

L'appelante sollicite en outre une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prétentions de M. [L], intimé Par conclusions adressées par voie électronique le 27 mars 2020, M. [L] conclut à la confirmation du jugement entrepris excepté sur le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et demande à la cour d'appel, statuant à nouveau, de : - condamner l'EURL [K]. [I] à lui verser la somme de 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'EURL [K]. [I] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

Contestant le bien-fondé de cette rupture, et exposant avoir été victime de harcèlement moral, M. [WD] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 45 138,05 euros bruts à titre d'indemnisation de ses astreintes, - 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, - 6 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, pour exercice abusif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, - 243,46 euros nets en remboursement de ses frais de déplacement, - 2 565,98 euros bruts au titre du solde de ses jours de réduction du temps de travail, - 145 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, pour…

MOTIFS : Sur la nullité du licenciement M.[L] fait valoir que son licenciement est nul pour avoir été prononcé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie. Il expose que ses conditions de travail se sont dégradées, que la dégradation de son état de santé et ses arrêts maladie sont directement liés au manquement de la société E.MIT à son obligation de sécurité, qui ne pouvait pas invoquer les conséquences de son absence prolongée pour maladie sur le bon fonctionnement de l'entreprise. La société E.MIT conteste les manquements invoqués par le salarié et indique que le licenciement a été prononcé en raison des conséquences des absences prolongées sur le fonctionnement de l'entreprise qui rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice