Obligation de sécurité : décisions et repères – page 227

ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; 2) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui appartient à ce titre de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ; que c'est à l'employeur d'établir qu'il a respecté ses…

à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QU'il convient de rechercher si M. G... a eu un comportement inadmissible à l'égard de M. B... et si, comme le soutient ce dernier, la Direction n'a pas tenu compte des réclamations qu'il lui aurait adressées à ce sujet ; que M. B... reproche ainsi à l'employeur d'avoir sciemment manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour empêcher M. G... de maltraiter les salariés en intercontrat dont il faisait partie. Il produit plusieurs pièces pour étayer ce grief * un procès-verbal de réunion des délégués du personnel en date du 23 avril 2009 relatif à la situation des intercontrats à laquelle assistait M. T...

2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande de M. N... en paiement de dommages et intérêts pour absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. N... reproche à l'employeur de ne pas lui avoir permis de prendre ses congés au mépris de son obligation de sécurité. La Société générale verse aux débats les entretiens annuels d'évaluation de Monsieur N.... Dès la fin de 2005, l'employeur lui demandait expressément de « ménager son temps de repos », l'année suivante parmi les points à améliorer en 2007 il lui était demandé « de s'organiser pour prendre des vacances ». Dans un courriel en date du 17 mai 2007 adressé à Monsieur N...

il résulte des propres motifs de son arrêt que les compétences de celui-ci sont incontestées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations dont il ressortait que le motif du licenciement ne pouvait être que disciplinaire, et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et atteinte à sa réputation ; AUX MOTIFS QUE : « Il sera enfin débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et atteinte à sa réputation professionnelle » ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « M. P...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. B.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 10.000 euros au titre de son préjudice d'anxiété, AUX MOTIFS QUE M. B... invoque le manquement de la société ISS Propreté à son obligation de sécurité, de sorte qu'il vit dans l'angoisse de développer un cancer ou une maladie liée à son travail en contact avec les poussières de silice contenues dans le sable qu'il utilisait pour remplir les réservoirs des trams ; que la société ISS Propreté ne justifie pas avoir rempli son obligation de sécurité à l'égard de M. B..., se limitant à produire des éléments relatifs à une période postérieure au licenciement de M. B...

l'employeur des règles de sécurité et de le condamner à supporter ses propres frais irrépétibles et à régler, par moitié, les dépens, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée ; que partant, en considérant que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans…

par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen se rapportant au rejet de la demande de résiliation judiciaire et à ses conséquences, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Q...

En se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résultait d'une faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'atteint pas le chef du dispositif relatif à la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, non critiquée par le moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'appel recevable et déboute M. Q...

; qu'en conclusion, étant rappelé que le harcèlement moral n'est pas établi, il convient de constater qu'il n'est pas établi de lien certain et direct entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses conditions de travail, et que la société qui a consulté le CHSCT, a répondu à l'inspecteur du travail et n'a jamais été sollicitée par le médecin du travail, n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; que confirmant le jugement, la cour rejette la demande de Mme N... d'indemnité pour préjudice distinct (violation de l'obligation de préservation de la santé des salariés).

Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque

n'était pas le seul agent du service en situation de surnombre », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Enedis à payer à M. C... la somme de 27 500 € au titre de la violation de l'obligation de sécurité, et d'avoir débouté M. C... de ses prétentions et de sa demande de dommagesintérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à l'obligation de prévention de la santé des travailleurs ; Aux motifs que l'employeur relève à juste titre qu'il s'agit de la même obligation incombant à l'employeur en application de l'article L. 4121-1 du code du travail ; que pour établir la réalité de ces manquements, M. C...

1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 3°), QU'en jugeant que la rupture du contrat de travail s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée (p. 20 et s.) qui se prévalait de la violation par son employeur de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V...