Obligation de sécurité : décisions et repères – page 228

il résulte que : - depuis l'année 2013, il a été constaté une augmentation des arrêts de travail inférieurs à 90 jours entraînant un surcroît de travail pour le personnel présent tenu de remplacer les absents ; - le médecin du travail a constaté à diverses reprises que de nombreux salariés souffraient « d'un mal-être évident au travail » (pièce n° 8, page 2) dû à « l'importance des contraintes du rythme de travail...l'inadéquation entre les objectifs et les moyens...le manque de reconnaissance au travail...le manque de cohésion entre les membres du personnel... » ; ce même médecin a établi, dans un courrier électronique du 7 mars 2018 que pour les années 2016 et 2017, plus d'un tiers des membres du personnel considérait que l'évaluation de la «

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Ugitech avait commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme R..., qu'il avait durablement manqué à son obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Madame P... K... de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Aux motifs que sur le harcèlement moral : Vu l'article L.

la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences physiques, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, au titre d'un rappel de salaire et des congés payés ainsi qu'au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

du "flicage" et, d'autre part, d'une analyse de leurs prestations qu'ils ressentaient comme une souffrance au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

;qu'au regard de tout ce qui précède, considérant que la société ne prouve pas que les agissements répétés allégués par la salariée, étaient objectivement justifiés par des considérations étrangères à un harcèlement moral, la cour a la conviction que T... H... a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ; que le moyen tiré de la violation de l'obligation de sécurité étant formé subsidiairement au moyen tiré du harcèlement moral, il n'y a pas lieu de l'examiner ; qu'au regard des éléments produits aux débats, le préjudice moral subi par T... H...

depuis novembre 2013 n'aurait pas été lié au harcèlement sexuel qu'elle subissait mais à des problèmes personnels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les autres causes alléguées par l'employeur étaient établies, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme W... de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de son employeur ; aux motifs que « Considérant que Mme W...

les heures d'arrivée et de départ de l'entreprise pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE Mme H...

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * Sur la visite médicale d'embauche Aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. Il appartient à l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de prendre les dispositions pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche dans le délai légal. En l'absence de visite d'embauche, il engage sa responsabilité. M. U... A...

; que la société The new Kase ne produit pas d'éléments de nature à justifier par des circonstances étrangères à tout harcèlement, l'appauvrissement des fonctions de M K... A... ni l'atteinte ainsi portée à son statut de cadre ni même les conditions dans lesquelles cette mesure portant atteinte à ses droits et à sa dignité lui a été imposée ; qu'il en va de même de l'atteinte aux droits du salarié qui résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité caractérisé par son affiliation tardive à la médecine du travail de Paris ; que M K...

157'113 euros à titre de rappel de salaire relatif aux fonctions de chef de service et 15'711,30 euros au titre des congés payés afférents, ou subsidiairement, 65'573,64 euros à titre de rappel de salaire et 6 557,36 euros au titre des congés payés afférents ; * 30'000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit à la vie privée et familiale ; * 30'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité * 49'928,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou subsidiairement 44'380,56 euros à ce titre, ou très subsidiairement 40'406,40 euros à ce titre ; * 74'892,60 euros au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, ou subsidiairement 66'570,84 euros à ce titre, ou très subsidiairement 60'609,60 euros à ce titre, ou très très…

juger que, contrairement à la charge de la preuve qui pèse sur lui, monsieur [I] [D] ne justifie d'aucun préjudice, - réduire en conséquence dans de substantielle proportions les dommages et intérêts qui lui seraient alloués dans ce cadre sans que cette somme ne puisse dépasser le strict plancher légal ; Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : À titre principal : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la société FAURE VERCORS n'a pas commis de manquement, Et en conséquence : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté monsieur [I] [D] de sa demande de dommages et intérêts y afférente ; À titre subsidiaire : - juger que, contrairement à la charge de la preuve qui pèse sur lui, monsieur [I] [D] ne justifie d'aucun préjudice, - réduire…