Obligation de sécurité : décisions et repères – page 229

de travail, que ce harcèlement moral a repris au premier contact, l'épisode de la minerve étant intervenu la seule fois où, durant la période de suspension, elle a rencontré M. [U], et que la salariée a exprimé à son employeur ne pas vouloir retravailler sous ses ordres. La perspective de la reprise de la salariée justifiait que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité, assure la protection de la salariée contre ce harcèlement moral qui n'a été suspendu que le temps durant lequel la victime n'était plus en contact avec son auteur. L'employeur verse par ailleurs aux débats un échange de courriels entre M. [U] et une responsable de boutique du 17 novembre 2014. Ce courriel n'est cependant pas cité dans la lettre de licenciement et il apparaît que M.

Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 1er août 2016 afin d'obtenir différents rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, inégalité salariale et discrimination. Par jugement en date du 29 mars 2018, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande formée par l'ISMM tendant à voir écarter différentes pièces produites par la salariée.

221,37€ au titre des congés payés y afférents; -100€ à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les temps de pause; -100€ à titre de dommages et intérêts pour de défaut d'information sur la prévoyance; -100€ à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les congés payés; -300€ à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité; -200€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat; -950€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; a ordonné la remise des bulletins de salaire conformes sous astreinte de 30€ passé le 30ème jour et a débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

' 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux jours fériés temps partiel et notamment pour violation du non regroupement des horaires sur des journées entières ou des demi journées ' 48 672 euros à titre de dommages et intérêts liés à la présence d'une clause d'exclusivité abusive ' 5762,88 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé au travail ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective et le défaut de mention de ladite convention sur les bulletins de paie.

et indemnités. Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit que le licenciement de Mme [F] n'est pas causé par une faute grave et se trouve sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la Fondation Perce Neige à payer à Mme [F] les sommes suivantes : - 5 000 € de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - 21 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 556,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 355,69 € titre de congés payés y afférents ; - 7 336,23 € à titre d'indemnité de licenciement ; Condamné la Fondation Perce Neige à payer à Mme [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la Fondation Perce Neige aux entiers dépens.

A titre très subsidiaire : - constater qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, - constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance par l'employeur des dispositions légales en matière d'inaptitude et en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - condamner la Bred Banque Populaire à lui payer les sommes de : * 108735,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

physique médicalement constatée par le médecin du travail. Le 30 mars 2017, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Condamner l'association Les Papillons Blancs du Finistère à lui payer les sommes suivantes : '' 30.000 € net à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, '' 85.000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Prononcer l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations, - Condamner l'association aux entiers dépens. La Cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 2 juillet 2018 par M.

condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, et subsidiairement, 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales sur le forfait-jours (absence d'entretien forfait-jours) et sur le temps de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 9 802 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 980 euros au titre des congés payés afférents ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, observe que dans la mesure où sa maladie avait une origine professionnelle dont l'employeur avait connaissance, il lui appartenait de consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement, outre que l'employeur a manqué tant à son obligation loyale de reclassement qu'à son obligation de sécurité'; il estime en conséquence son licenciement discriminatoire et nul compte tenu de son handicap'; à titre subsidiaire, il estime que son inaptitude est la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'en toute hypothèse le jugement déféré doit être infirmé.

que sa rémunération aurait dû être de 35 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, soit 248 620 euros, - que, toutefois, elle n'a perçu que 185 650 euros, - que la somme de 62 970 euros lui est donc due à titre de rappel de salaire, - sur son accident du 1er juillet 2010, - que l'employeur ne lui a pas porté assistance, - qu'il a ainsi méconnu son obligation de sécurité, - que le retard dans sa prise en charge a entraîné la perte de son oeil gauche, - que, par suite, elle a été arrêtée du 30 janvier 2012 au 22 mars 2016, - que le préjudice subi de ce chef s'élève à la somme de 336 700 euros, à raison d'un salaire moyen après rappel de commissions de 5 180 euros, - sur la rupture de son contrat de travail, - que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, - que la rupture du contrat de…

2013 outre 120,73 euros de congés payés afférents, de 4 198,84 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014 outre 419,88 euros de congés payés afférents, de 3 681,41 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015 outre 368,14 euros de congés payés afférents, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme V... aux torts de son employeur s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V...

de rappels de salaire subséquente, de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'intéressement 2014 à 2017 et au titre de la participation 2014 à 2017, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 72 840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018 et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de son manquement à l'obligation de sécurité à la somme de 10 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de ce qui précède que Mme J... a assumé les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012 et ce, jusqu'en 2015. ( ) Sur la demande de dommages et intérêts pour non reconnaissance du statut de maître d'oeuvre et discrimination salariale Madame J...