Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 21-10.300

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2022

Numéro d'affaire

21-10.300

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00326

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° E 21-10.300 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-10.300 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Donjon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société SLEMJ & associés, mandataire, anciennement société [D] [K], ès qualités de man…