Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-18.694

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Discrimination • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2022

Numéro d'affaire

20-18.694

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10317

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° G 20-18.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 M. [P] [D] [A], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-18.694 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A], de la SAR…