Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 avril 2022, 19/00668

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

20/04/2022

Numéro d'affaire

19/00668

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Avril 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00668 - N° Portalis 35L7-V…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Avril 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00668 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BZ2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section activités diverses RG n° 15/09838 APPELANTE Madame [G] [H] née [Y] 69 rue Antoine de Saint-Exupéry 93360 NEUILLY PLAISANCE née le 28 Février 1981 à Saint-Mandé (94) représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 plaidant par Me JALET, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image anciennement dénommé Syndicat GNPP - Groupement National de la Photographie Professionnelle 24 rue Louis Blanc 75010 PARIS représentée par Me Jean-louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0127 COMPOSITION DE LA…