Obligation de sécurité : décisions et repères – page 201

2016, outre 243,97 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Considérant que Mme [O] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que son inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à raison du non-respect des préconisations du médecin du travail contenues dans l'avis du 25 avril 2016, lequel a aggravé son état dépressif ; qu'elle réclame en conséquence l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Que la société CORA conclut au débouté ; Considérant qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour…

11, alinéa 2), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ALORS QUE pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que la question des propos à caractère raciste avait été déjà examinée dans les motifs de sa décision relatifs au grief de discrimination (cf. arrêt attaqué, p.

examiné l'ensemble des griefs invoqués par le salarié au soutien de celle-ci ; qu'en déboutant M. [O] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Shangri-La Hôtel [Localité 3] sans avoir examiné les griefs présentés par le salarié au soutien de sa demande et tenant à la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat ainsi qu'à la violation de la liberté individuelle de se vêtir à sa guise et de porter la barbe sans motif légitime, la cour d'appel a violé les articles 1224 à 1227 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

1226-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, quand le licenciement du salarié a été notifié par courrier du 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 102-V de la loi n° 2016-1088 du la loi du 8 août 2016 ensemble l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pourvoi principal M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral d'anxiété né de la violation de l'obligation de sécurité ; ALORS QUE le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de ce risque ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M.

[N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Environnement Valorisation Emploi à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs au manquement à son obligation de veiller à sa santé ; Alors 1°) que l'exposition avérée au plomb du salarié mise en évidence par les analyses sanguines du salarié, provoquée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, constitue, en tant que tel, un préjudice indemnisable, nonobstant l'absence d'affection ou de maladie déclarée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les analyses de sang de M.

; qu'en statuant ainsi tout en constatant que, en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu, de telle sorte qu'aucun abandon de poste ne pouvait être reproché au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1226-9 et R 4624-31 3° du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

4 avril 2016, ce dont il résultait que les agissements en cause avaient duré plusieurs années, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'articles 455 du code de procédure civile.

; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération inopérante qu'aucune situation de harcèlement moral n'était démontrée pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives aux manquements de l'employeur au titre de la prévention des agissements de harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p. 8), la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

dénonciation par madame [J], courriel faisant état du caractère inadmissible de ces agissements et rappelant, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, que des procédures disciplinaires pourraient être mises en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur n'est nullement tenu d'infliger des sanctions pour assurer le respect de son obligation de sécurité, la cour d'appel qui, à nouveau, n'a caractérisé aucun agissement ou abstention fautif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ainsi que de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

du greffier empêché. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], divorcée [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, et de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

salarié, que le salarié produisait au soutien de sa demande au titre des heures travaillées et non rémunérées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.