Obligation de sécurité : décisions et repères – page 176

l'arrêt de la chambre de la sécurité sociale de la cour d'appel, aujourd'hui définitif, la société Interforum Editis s'étant désistée de son pourvoi depuis ses dernières écritures, lequel a reconnu la faute inexcusable de la société Interforum. L'inaptitude de M.[G] résulte de cet accident du travail qui a révélé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. C'est pourquoi le licenciement pour inaptitude qui s'en est suivi est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris, qui n'a pas examiné ce moyen mais a débouté M.[G] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera infirmé dans ce sens.

du travail et maladies professionnelles". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les juridictions de la sécurité sociale ont compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs à la réparation des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient dus ou non à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, y compris lorsqu'ils portent sur l'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable.

Il convient dès lors de confirmer jugement déféré qui a rejeté les demandes de Mme [V] s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement. Sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement : Moyens : Mme [V] soutient que la SARL PERSPECTIVIA n'a non seulement pas tenu compte des recommandations du Médecin du travail mais n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, son inaptitude étant la conséquence de ces manquements de l'employeur. Elle dénonce à ce titre : L'absence de tenue et de mise à disposition d'un Document Unique, le document produit à l'occasion de l'instance étant un faux établi pour les besoins de la procédure et qui n'a pas été porté à sa connaissance.

Le 29 septembre 2015, Monsieur [I] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande en paiement de diverses sommes et d'une requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 4 février 2021. Le 22 février 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. En novembre 2021, la société Atalian Propreté Sud-Ouest était absorbée par la société Atalian Propreté. Par jugement du 26 juillet 2022, le conseil a : - dit que l'employeur n'a pas dérogé à son obligation de sécurité, - dit qu'il n'y a pas lieu à harcèlement de la part de Mme [R], - dit que la faute grave est avérée et fondée. En conséquence : - débouté Mme [A] [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [I] aux dépens de l'instance. Le 13 septembre 2022, Mme [I] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

condamner la FNATH à lui payer la somme de 3000 euros à titre d'amende civile, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, pour manoeuvre abusive et dilatoire, - constater qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral, - déclarer que le licenciement intervenu pour inaptitude consécutive à ces agissements de harcèlement moral est nul, - déclarer que l'employeur a violé son obligation de sécurité de résultat.

Par courrier du 25 juin 2018, la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS a procédé à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue le 25 octobre 2018, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité et la nullité de la rupture du contrat de travail, notamment. Suivant jugement de départage du 27 janvier 2012, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande tendant au rappel d'indemnité légale de licenciement est recevable. - débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

. 10. Il résulte du texte susvisé et du principe de liberté de preuve en matière prud'homale qu'en cas de licenciement d'un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement moral, le rapport de l'enquête interne, à laquelle recourt l'employeur, informé de possibles faits de harcèlement moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'y mettre fin et de sanctionner leur auteur, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié. Il appartient aux juges du fond, dès lors qu'il n'a pas été mené par l'employeur d'investigations illicites, d'en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties. 11.

mis les dépens à la charge de Monsieur [N] [F]. Le 12 juillet 2021, M. [F] a interjeté appel de ce jugement. Au terrme de ses conclusions notifiées n°2 notifiées le 21 janvier 2022, Monsieur [F] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de : - dire et juger que l'employeur a été défaillant dans son obligation de sécurité et de loyauté. - dire et juger que l'employeur, par ses fautes dans l'exécution du contrat de travail, est à l'origine du licenciement pour inaptitude de Monsieur [F], En conséquence, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [F] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

législation relative aux risques professionnels, de la maladie déclarée le 14 mars 2018 comme s'analysant en une rechute d'un accident du travail du 20 juillet 2010. Par courrier en date du 24 octobre 2019 M. [J] [Z] a contesté son solde de tout compte. Invoquant une inaptitude d'origine professionnelle causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, M. [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne par requête visée au greffe le 19 février 2020, aux fins de contester son licenciement et obtenir l'application des dispositions protectrices propres à l'inaptitude d'origine professionnelle, outre le paiement de dommages et intérêts et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

2019. Le 22 janvier 2020, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sogam et désigné maître [N] [O] en qualité de liquidateur. Le 7 février 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire, contester son licenciement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, non prise en compte des avis successifs de la médecine du travail et du statut de travailleur handicapé, et manquement à l'obligation de reclassement.. Par jugement de départage du 21 mars 2022, le conseil a : - rejeté l'exception d'incompétence, - débouté M. [M] [X] de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux dépens. Le 6 avril 2022, M.

Le 27 janvier 2020, la société a notifié, à M.[Y], son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 12 mai 2020, M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité du licenciement , invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude, et à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, ainsi que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, demandant le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 3 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [Y] pour inaptitude est régulier - Constaté aucun manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur - Dit et jugé que l'inaptitude de M.