Obligation de sécurité : décisions et repères – page 172

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, que son licenciement pour inaptitude est nul et de la condamner en conséquence à verser à la salariée diverses sommes au titre du licenciement nul, du harcèlement moral, du manquement de la société à son obligation de sécurité et d'ordonner la remise des documents sociaux conformément à l'arrêt, alors « que le juge ne peut se fonder sur des pièces n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, il ne résultait ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces annexés à celles-ci, qu'un courrier de l'inspection du travail du 10 décembre 2015 aurait été produit et communiqué ; qu'en se fondant…

Soutenant notamment avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse et de son état de santé, la salariée a saisi, le 14 mars 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement, à sa réintégration, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts pour discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour violation de la garantie d'emploi prévue par l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 5. La société Borgwarner France est venue aux droits de la société Delphi France. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2022), Mme [S] a été engagée en qualité de directrice d'établissement, le 17 mars 2008, par l'association Maison [4], gestionnaire d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 2. Le 24 novembre 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement et a été mise à pied à titre conservatoire. Licenciée le 16 décembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre

le pole social de Montauban a débouté Mme [V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans l'accident de travail survenu le 24 juillet 2019. Toutefois, le jugement du 17 mai 2022 est sans incidence sur l'appréciation par la juridiction prud'homale de l'existence d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Ainsi, ces éléments ne sauraient satisfaire à la charge probatoire telle que rappelée ci-dessus. Pour le surplus, l'employeur souligne avoir fait preuve de célérité, prenant au sérieux ce type de faits, car suite à la dénonciation de la part d'une salariée, collègue de Mme [V], le 23 septembre 2019, M. [W] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le 25 septembre 2019 puis a été licencié pour faute grave.

En outre, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail. Il lui appartient de veiller à l'effectivité de cette obligation en assurant la prévention des risques professionnels. Ainsi, lorsque l'inaptitude trouve sa source dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'application des dispositions protectrices des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être retenue que si les juges du fond caractérisent tant le lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle que la connaissance par l'employeur de ce lien.

L'association Mod'Spe expose que la réorganisation de l'espace de travail de Mme [J] a été faite en sa présence et consistait à classer dans la cave des boîtes à archives qui encombraient son bureau, que Mme [J] a eu un comportement inadapté lorsqu'elle a refusé que la valise d'un visiteur soit laissée à l'accueil le 6 septembre 2018, qu'un seul bulletin de salaire a été remis avec retard, que l'employeur n'a fait que répondre à son obligation de sécurité en prenant rendez-vous auprès de la médecine du travail et enfin que Mme [J] s'est vue proposée une nouvelle fiche de poste qu'elle a refusée. La cour relève que l'enquête commandée par la direction de l'établissement trouve son origine dans « une forte dégradation des relations au sein du pôle administratif.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 janvier 2022, la société Maxi zoo France a notifié à Mme [C] son licenciement pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude médicalement constatée. Par requête reçue le 23 février 2022, Mme [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par le manquement allégué de l'employeur à son obligation de sécurité. La société Maxi zoo France s'est opposée aux prétentions adverses.

A la date du licenciement, Mme [R] avait une ancienneté de 13 ans et 9 mois, le nombre de salariés étant discuté. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, dont des dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, de l'obligation de sécurité en matière de santé, outre des rappels de salaires, Mme [R] a saisi le 29 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 11 décembre 2020, a : - jugé in limine litis que la pièce n°60 du demandeur peut être accueillie dans le cadre du délibéré, - jugé qu'il n'y a aucun harcèlement moral de la part de la société Pharmacie [C], en la personne de sa gérante Mme [C], à l'encontre de Mme [R], - débouté…

Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire, les dispositions de l'article R.

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

et réflexion et qui doit en tout état de cause conduire à l'annulation ou à la réformation ; Que l'absence de pouvoir juridictionnel du premier président pour déterminer les chances de succès de l'appel doit le conduire à ne retenir un moyen que s'il repose sur une base factuelle évidente ; Attendu que la société Dimotrans soutient qu'au regard de son obligation de sécurité définie par les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes en le condamnant à réintégrer M.

49 474,52 euros bruts au titre des rappels de salaire (à parfaire), . 9 731,73 euros (à) titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 973,17 euros au titre des congés payés afférents, . 17 841,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (à parfaire), . 25 951,28 euros (8 mois de salaire) au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse (à parfaire) [sic], . 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, . 3 243,91 euros (à) titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat, .