Obligation de sécurité : décisions et repères – page 172

; qu'en statuant ainsi tout en constatant que, en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu, de telle sorte qu'aucun abandon de poste ne pouvait être reproché au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1226-9 et R 4624-31 3° du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

4 avril 2016, ce dont il résultait que les agissements en cause avaient duré plusieurs années, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'articles 455 du code de procédure civile.

; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération inopérante qu'aucune situation de harcèlement moral n'était démontrée pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives aux manquements de l'employeur au titre de la prévention des agissements de harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p. 8), la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

dénonciation par madame [J], courriel faisant état du caractère inadmissible de ces agissements et rappelant, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, que des procédures disciplinaires pourraient être mises en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur n'est nullement tenu d'infliger des sanctions pour assurer le respect de son obligation de sécurité, la cour d'appel qui, à nouveau, n'a caractérisé aucun agissement ou abstention fautif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ainsi que de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

du greffier empêché. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], divorcée [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, et de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

salarié, que le salarié produisait au soutien de sa demande au titre des heures travaillées et non rémunérées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

; que Mme [J] avait invoqué l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime résultant de ce que, lors du repas de fin d'année du 13 décembre 2017, M. [I], avocat associé du cabinet, aurait tenu à son encontre des propos racistes et à connotation sexuelle ; qu'en se fondant sur ce seul évènement pour conclure à l'existence d'un manquement de la société Ernst & Young à son obligation de sécurité faute d'avoir prévenu des agissements de harcèlement moral qui auraient ainsi été commis, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L.

Il occupe un poste de chef de secteur mouvement en équipe 3X8. Il a été désigné conseiller prud'homme le 15 septembre 2011. 2. Le 12 septembre 2016, le salarié a démissionné de son mandat. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2017, reprochant à son employeur de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 1442-7 du code du travail et de ne pas respecter son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

il a été présenté au salarié une première mission dans le secteur bancaire BNPP CIB pour laquelle M. [N] a exprimé son peu d'intérêt, puis une seconde pour laquelle il n'a pas manifesté davantage d'intérêts ; la cour considère en conséquence que le manquement allégué à l'encontre de l'employeur n'est pas établi ; s'agissant en 3ème lieu de la violation de l'obligation de sécurité et de santé, M. [N] reproche notamment à l'employeur de ne pas s'être préoccupé de la prise de ses congés annuels et de l'organisation de la visite médicale d'embauche et d'avoir organisé la 2ème visite médicale périodique avec retard, ce qui est établi ; la cour retiendra donc le manquement allégué mais M. [N] ne justifie aucunement du préjudice qui en serait résulté (arrêt p.9 dern. § et p.1.

reprise, alors « le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit interdit, au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Mme [S] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France au regard ''de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement'' ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à Mme [S] une somme de ''800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice résultant de l'absence de visite de reprise, en violation du principe susvisé.

reprise, alors « que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. [C] une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à raison de ''l'exécution dolosive du contrat'' par la société Distribution Casino France du fait ''de la violation de l'obligation de sécurité, de l'absence de visite médicale de reprise et de la perte de toute possibilité de reclassement'' ; que la cour d'appel a par ailleurs accordé à M. [C] la somme de ''800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise'' ; qu'il en résulte que la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice lié à l'absence de visite de reprise, en violation du principe susvisé.

; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; que viole son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail, laissant la salariée seule, sans instruction donnée, solliciter de l'aide de ses collègues ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme [X] avait été, le 10 février 2012, déclarée apte à un poste d'aidesoignante « avec restriction sur les manutentions très lourdes qui ne pourront être effectuées…