Cour d'appel de Lyon, Jurid. Premier Président, 5 février 2024, 23/00171

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Jurid. Premier Président

Date

05/02/2024

Numéro d'affaire

23/00171

Résumé

N° R.G. Cour : N° RG 23/00171 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFSU COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Février 2024 DEMAN…

Extrait

N° R.G. Cour : N° RG 23/00171 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFSU COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Février 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. DIMOTRANS prise en la personne de ses dirigeants légaux domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 3] avocat postulant : la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me COLY Sofiane, avocat au barreau de LYON (toque 2520) DEFENDEUR : M. [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON (toque 565) Audience de plaidoiries du 22 Janvier 2024 DEBATS : audience publique du 22 Janvier 2024 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 4 janvier 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier. ORDONNANCE : contradictoire pronon…