Obligation de sécurité : décisions et repères – page 142

aux torts de l'employeur et ses conséquences de requalification en licenciement nul et au titre des préjudices distincts - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris En conséquence, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - dire et juger la violation par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat - dire et juger que le harcèlement moral subi par Mme [K] est caractérisé - dire et juger que la prise d'acte du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul - fixer au passif de la société Parashop Diffusion devant être prises en garantie par l'AGS CGEA de [Localité 8], les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la saisine de la juridiction…

La visite de reprise ayant été effectuée le 19 novembre 2019, c'est à partir du 19 décembre 2019 que l'employeur était tenu de reprendre paiement du salaire, ce qu'il a fait jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par confirmation du jugement, la demande sera rejetée. 2- la rupture du contrat de travail Le salarié appelant soutient que son inaptitude est la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à ce titre il expose qu'il devait livrer de lourdes marchandises sans disposer de matériel adéquat et que c'est pour cette raison qu'il a subi l'accident à l'origine de son inaptitude.

1152-1 du code du travail de sorte que l'employeur doit prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment mettre en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour juger qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne pourra être retenu, la cour d'appel a relevé que "si le malaise dont a été victime la salariée a été qualifié d'accident du travail, il n'est aucunement démontré que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité serait à l'origine de l'inaptitude de la salariée" ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle avait relevé non seulement que "le syndrome réactionnel ayant présidé à l'arrêt de travail et à l'inaptitude…

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

L'employeur explique les vicissitudes de cette procédure par des motifs de forme ne démontrant aucune intention malveillante de sa part. S'agissant des faits reprochés, selon l'employeur, leur matérialité a été reconnue par la décision de l'inspection du travail. Il affirme , compte tenu des signalements recueillis, s'être limité à faire application de la loi qui lui imposait de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble, dans le cadre de son obligation de sécurité, sans acharnement de sa part contre M.[L], après avoir diligenté une enquête impartiale et contradictoire qui a permis de recueillir de nombreux témoignages.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 juillet 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la S.A.S. CCA Holding demande à la cour de : Dire et juger que l'inaptitude de M. [T] n'a pas été provoquée par un manquement préalable de son employeur à son obligation de sécurité Dire et juger, dès lors, que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse à savoir une impossibilité de reclassement suite à une inaptitude définitive d'origine non professionnelle Dire et juger que M. [T] ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents En conséquence : Débouter M.

14- L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. 15- Il ressort de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Aux termes de l'article R.

m'a arrêtée pour 2 semaines'. Ce courriel faisait suite à un précédent adressé le 10 avril 2019 et par lequel elle demandait au DRH suite à la réception d'un message de M. [F], ' ne plus savoir comment faire' et être choquée précisant avoir besoin d'aide. Elle en conclut qu'elle a dénoncé des faits de harcèlement moral et que la société, tenue à une obligation de sécurité, n'a pris aucune mesure mais au contraire l'a licenciée à son retour d'arrêt maladie suivant le décès soudain de ses deux parents. Elle évoque également la réduction de responsabilité et contournement de ses prérogatives managériales.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude, lorsqu'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité a contribué de manière déterminante à la dégradation de la santé ayant conduit le médecin du travail à constater l'inaptitude ; que tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière ; que l'exposant faisait valoir qu'il avait acquis le statut de…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que si le salarié qui prétend que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude doit démontrer le lien entre l'inaptitude et le manquement de l'employeur, en cas d'accident du travail, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée et n'a commis aucun manquement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande aux seuls motifs qu' elle ne produit aucun élément en dehors de ses propres affirmations pour soutenir…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.