Obligation de sécurité : décisions et repères – page 141

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail

déclarer nul son licenciement et obtenir les indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, les congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail, des dommages et intérêts en réparation de faits de harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ainsi que des allocations de différentiel de salaire.

condamner la société Groupe Vacher à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement, Subsidiairement, si la cour devait juger que le licenciement n'est pas nul, - juger que l'employeur n'a pas respecté son obligation d'assurer la sécurité et la protection de la santé de la salariée, - requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - condamner la société Groupe Vacher à lui payer la somme de 5 146,20 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 514,62 euros au titre des congés payés y afférents, et la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - confirmer le jugement en ce…

2019 et de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : o 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait d'un avertissement injustifié notifié le 11 juin 2019, o 20 239,80 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, o 10 119,90 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, o 20 239,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, o 5059,95 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 505,99 euros bruts au titre des congés payés afférents À titre subsidiaire, il demandait la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : o 20 239,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 5059,95 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de…

29 733,69 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 495,34 euros au titre de l'indemnité de préavis - 849,53 euros au titre des congés payés y afférents, - 10 291,93 euros nets an titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour inopposabilité de la Convention de forfait jours et respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, - 2 673,93 euros en contrepartie de repos - 267,39 euros de conges payés afférents pour non-respect de la réglementation relative à la contrepartie obligatoire en repos, - au titre de l'article 700 du code de procedure civile à hauteur de 1 000,00 euros.

Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par la partie qui les produit, lorsque sont versés aux débats d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d'en analyser la crédibilité et la pertinence.

de la salariée avait été unilatéralement modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 9. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt rejetant les demandes de rappels de commission et de congés payés afférents, ainsi que celles de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour perte de chance de bénéficier de commission et pour manquement à l'obligation d'information relative à la portabilité de la prévoyance et couverture santé, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de limiter la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, pour écarter le harcèlement moral, que le seul fait invoqué, à savoir l'altercation verbale, non contestée, qui avait eu lieu le 14 décembre 2017, n'était pas constitutif d'un harcèlement moral,…

Les manquements invoqués par la salariée concernent le non paiement de ses heures supplémentaires et une sanction disciplinaire injustifiée, lesquels ont été retenus par la cour dans son arrêt avant dire droit. La cour observe cependant que Mme [E] ne développe aucune argumentation sur les raisons pour lesquelles ces manquements auraient pu entraîner son inaptitude et en ce qu'ils constitueraient une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. Elle indique seulement que l'inaptitude, origine du licenciement, est intrinsèquement liée audits manquements de l'employeur, lesquels ont eu pour objet et pour effet de dégrader son état de santé, ce qui a conduit le médecin du travail à la déclarer inapte à son emploi.

réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M. [J] des demandes suivantes : - annulation de l'avertissement en date du 1er octobre 2020, - condamnation au paiement d'une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamnation au paiement d'une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamnation au paiement d'une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - condamnation au paiement d'une somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - et a condamné M. [J] aux dépens et, statuant à nouveau, de : - annuler l'avertissement notifié à M.

REQUALIFIER la résiliation judiciaire en licenciement nul à titre principal ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. A TITRE SUBSIDIAIRE: REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. DIRE ET JUGER que Madame [M] a été victime de harcèlement moral. DIRE ET JUGER que l' Association a manqué à son obligation de sécurité de résultat. DIRE ET JUGER Madame [M] bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions.

[T] à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mars 2021 puis l'a licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement selon lettre du 23 mars 2021. Le 22 mars 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement, d'obtenir les indemnités en découlant et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement du 3 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - Débouté M. [K] [T] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société AGS ENR de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M. [K] [T] aux entiers dépens. M. [T] a relevé appel du jugement le 24 juillet 2023, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.