Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 mars 2025, 23/02692

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

13/03/2025

Numéro d'affaire

23/02692

Résumé

13/03/2025 ARRÊT N°25/99 N° RG 23/02692 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTIW CB/ND Décision déférée du 03 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Lo…

Extrait

13/03/2025 ARRÊT N°25/99 N° RG 23/02692 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTIW CB/ND Décision déférée du 03 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 5] (22 00053 ) M. JACQUES CORTADE SECTION INDUSTRIE [K] [T] C/ S.A.R.L. AGS ENR CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me PICHON *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE S.A.R.L. AGS ENR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire…