Obligation de sécurité : décisions et repères – page 140

Les dispositions du jugement entrepris ayant déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé sont confirmées. Sur le harcèlement moral L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

de sa demande de 13 937,71 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (doublement de l'indemnité légale), de sa demande de 5276,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) y ajoutant 527,69 euros de congés-payés, de sa demande de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, de sa demande de 10 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation de prévention des risques professionnels, de sa demande de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de Mme [O] [F]; Statuant à nouveau : Condamner la S.A.R.L.

Ces derniers ont été relaxés par jugement du tribunal correctionnel de Blois du 12 juillet 2024. M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois par requête enregistrée au greffe le 5 août 2021 aux fins de voir juger le licenciement nul en raison du harcèlement moral, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, invoquant en outre un manquement à l'obligation de sécurité, et sollicitant diverses indemnités à ces divers titres, ainsi qu'un rappel de salarie et de prime d'ancienneté. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Blois, en formation de départage a : - Rejeté l'ensemble des prétentions présentées par M.[K] - Laissé la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés - Condamné M.[K] aux dépens.

en matière d'inaptitude. L'irrégularité de l'avis d'inaptitude du 2 mai 2017 qui n'a par ailleurs pas été contesté devant le conseil de prud'hommes est un moyen inopérant pour contester la validité du licenciement fondé sur le seul avis d'inaptitude du 30 mai 2017. Ce moyen de nullité du licenciement n'est donc pas fondé. Sur le manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude Mme [J] soutient ensuite que son licenciement pour inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail sur l'adaptation de son poste. La société conteste ce manquement et soutient qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le prétendu non-respect des préconisations du médecin du travail et l'inaptitude ultérieure.

JUGER que la rupture du contrat de travail de Madame [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [M] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 115 368 ' nets ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel : 60.000,00 euros nets ' Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 40.000,00 euros nets .

que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La société EDF s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du 6 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Montélimar a : Dit et jugé qu'il n'y a pas prescription sur les demandes de Mme [X] [D] relatives : - au harcèlement, - au manquement à l'obligation de sécurité, - à la discrimination, - au principe « à travail égal, salaire égal », Dit et jugé que la discrimination de Mme [X] [D] est bien fondée, En conséquence, Condamné la société EDF à verser à Mme [X] [D] les sommes suivantes : -Trente-six mille euros net (36 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; -Deux mille cinq cents euros net (2 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [X] [D] de toutes ses…

1 797,77 € (mille sept cent quatre vingt dix sept euros et 77 cts) d'indemnité spéciale de licenciement (article L.1226-20 du code du travail) ; AVEC intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2019, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; - 4 000 € (quatre mille euros) d'indemnité relative au manquement aux obligations de sécurité de résultat ; AVEC intérêts légaux sur cette somme à compter du prononcé du présent jugement.

de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 04 février 2025. La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. MOTIFS Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS du 29 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Madame [F] [Z] de l'ensemble de ses demandes et a laissé les dépens à sa charge ; Statuant à nouveau : DECLARER Madame [F] [Z] recevable en son appel et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER l'association GROUPE SOS JEUNESSE venant aux droits de SOS INSERTION ET ALTERNATIVES pour manquement à son obligation de sécurité à l'endroit de Madame [F] [Z], En conséquence, PRONONCER l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame [F] [Z] [Z], CONDAMNER l'association GROUPE SOS JEUNESSE venant aux droits de SOS INSERTION ET ALTERNATIVES à indemniser les préjudices de Madame [F] [Z] de la manière suivante : - la somme de 60.840 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M. [G] fait grief l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son inaptitude est directement la conséquence du harcèlement moral, en conséquence à ce que la société soit condamnée à régulariser les primes d'intéressement et de participation pour les exercices comptables 2014 à 2017, à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de préavis et au titre de la régularisation des congés payés faisant suite à une maladie professionnelle, tendant à ce que…

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 2023), la société Leroy Merlin France (la société) exploite cent trente-cinq magasins de distribution de matériels de bricolage, dont l'un se trouve à Waziers. Elle a créé un outil logistique dénommé « Login » destiné à simplifier la logistique des magasins et la gestion des stocks, outil digital de guidage des salariés pour leur donner l'information la plus fiable et rapide sur l'emplacement d'un produit ou d'un matériel de la réception des marchandises à leur mise en rayon. Cet outil a été déployé dans certains établissements à titre expérimental en 2018 puis suspendu en 2019 avant d'y être à nouveau installé dans la perspective, à terme, d'un déploiement national. 2. La société dispose d'un comité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « que l'employeur exécute son obligation de sécurité lorsqu'en dépit des agressions dont le salarié a été victime, il a préalablement pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L.