Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-20.031

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° Y 23-20.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-20.031 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Concept fruits, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [O], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Concept fruits, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2023), Mme [O] a été engagée en qualité de contrôleuse de la gestion industrielle et de la qualité le 6 août 2007 par la société Ardèche Marrons, devenue la société Concept fruits.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'usine. 2.

La salariée a été placée en congé maternité du 29 janvier au 21 mai 2018, en congés payés du 20 août au 7 septembre 2018 et en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2018. 3.

Le 30 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, l'avis précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. 4.

Licenciée le 3 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

La salariée fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que si le salarié qui prétend que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude doit démontrer le lien entre l'inaptitude et le manquement de l'employeur, en cas d'accident du travail, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée et n'a commis aucun manquement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande aux seuls motifs qu' elle ne produit aucun élément en dehors de ses propres affirmations pour soutenir qu'elle a été victime de pressions répétées ou d'une surcharge de travail et qu'aucun autre élément en dehors des accusations portées par la salariée ne vient établir la réalité d'une agression par son supérieur hiérarchique, le fait qu'elle ait vécu l'entretien avec M. [S] comme une agression ne permettant pas de retenir un comportement fautif de l'employeur, quand c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée, victime d'un accident de travail suivi d'un arrêt de travail et s'était soldé par une déclaration d'inaptitude, et n'avait commis aucun manquement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Il résulte de ces textes que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 8.