Obligation de sécurité : décisions et repères – page 122

Infirmer le jugement pour le surplus et condamner la société Bellor à payer à M. [W] les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement nul / sans cause réelle et sérieuse : 30 050, 00 € Indemnité de clientèle : 30 000, 00 € Pour le surplus, condamner la société Bellorr à payer à M. [W] les sommes suivantes : Rappel de salaire / commission 2017, 2018, 2019 et 2020 : 29 832, 17 € Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 10 000 € Dommages et intérêts pour préjudice moral : 2 000 € Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 € Intérêts légaux et capitalisation des intérêts Article 700 du code de procédure civile : 5 000 € ». L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024.

d'assurance maladie avait refusé la prise en charge de deux de ces pathologies, que l'accident du travail du 13 septembre 2017 n'était pas en lien avec son inaptitude, et que celle-ci avait été prononcée à la suite d'un arrêt maladie simple, la cour d'appel a retenu que, toutefois, l'employeur s'était rendu responsable de plusieurs manquements à son obligation de sécurité (absence d'action de formation et de prévention alors que la salariée était exposée à des postures pénibles et un travail répétitif, défaut d'identification des risques dans le document prévu par l'article L.

les seuls postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 13. Le troisième moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de rejet des demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, de la demande d'indemnité pour licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

motivée sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est irrecevable, ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

contrepartie, notamment, sous forme financière en cas de réalisation d'une période d'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M.

, de congés payés correspondant, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de fournir du travail, de dommages et intérêts pour violation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés correspondants, et de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout cas sans cause réelle et sérieuse; Infirmer le jugement en ce qu'il a limité à 1 000€ le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect de ses congés payés, Et statuant de nouveau : DECLARER le licenciement de Madame [Z] [O] nul et en tout cas sans cause réelle et…

A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 3 ans et 8 mois, et la société Hôtel Terminus Montparnasse occupait à titre habituel moins de dix salariés. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre l'annulation de deux avertissements, et l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, Mme [K] [N] a saisi le 8 novembre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société Hôtel Terminus Montparnasse de sa demande au titre…

A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 10 ans et 6 mois, et la société Duc Carrelages et bains occupait à titre habituel moins de dix salariés. Souhaitant voir reconnu son licenciement pour inaptitude comme découlant d'une inaptitude professionnelle, et réclamant diverses indemnités, outre le paiement d'une indemnité prévoyance, et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que d'heures supplémentaires, Mme [C] a saisi le 8 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau qui, par jugement du 27 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [C] est un licenciement pour inaptitude non professionnelle, -…

[U]-[R] n'avait subi aucun agissement de harcèlement moral, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; Statuant à nouveau : - constater que : * M. [U] [R] a subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral ; * les faits reprochés au soutien du licenciement ne sont pas établis ; * la société a exécuté le contrat de travail de manière déloyale ; * la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat. En conséquence : - juger à titre principal, que le licenciement du 20 septembre 2020 est nul en raison du harcèlement moral subi et dénoncé ; - juger à titre subsidiaire que le licenciement du 20 septembre 2020 sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société à verser à M.

L'employeur démontre ainsi que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement moral. M. [G] [J] échoue donc à démontrer qu'un tel harcèlement moral serait à l'origine de son inaptitude ainsi que du préjudice dont il sollicite l'indemnisation et le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté le salarié des demandes formées à ce titre. Sur le manquement à l'obligation de sécurité Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, M. [G] [J] reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant pas d'enquête interne suite à la dénonciation d'un harcèlement moral dans un courrier qu'il a adressé le 13 août 2018 par l'intermédiaire de son conseil. Il convient toutefois de constater que M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, la société ELJM Distribution sollicite de la cour de : Infirmer le jugement rendu le 12 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, Statuant de nouveau, A titre principal, Se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de M. [H], A titre subsidiaire, Juger que la société ELJM Distribution a respecté son obligation de sécurité et de prévention Juger que le licenciement de M. [Z] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, Débouter M. [Z] [H] de l'intégralité de ses demandes, En tout état de cause, Condamner M. [Z] [H] à verser à la société ELJM Distribution la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens.

Mme [Y] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 23 avril 2021 en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 23 avril 2021 en ce qu'il n'a pas jugé que Madame [Y] était victime d'un harcèlement moral, en ce qu'il n'a pas retenu le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention de la société [G], et en ce qu'il n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail En conséquence, - dire que Madame [Y] a été victime d'un harcèlement moral - dire que la société [G] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de l'employeur, résiliation judiciaire ayant les effets d'un…