Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 novembre 2025, 22/00446

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

05/11/2025

Numéro d'affaire

22/00446

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 22/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNCP S.A.S. GASCOGNE SACS C/ M. [O] [T] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5]…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 22/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNCP S.A.S. GASCOGNE SACS C/ M. [O] [T] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 21/12/2021 RG : F19/01048 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas BEZIAU, - Me Marie BIGOT Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2025 devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [W] [A], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradic…