Nullité du licenciement : décisions et repères – page 176

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juillet 2022), Mme [J] a été engagée en qualité d'attachée commerciale, statut VRP exclusif, le 1er juin 2012 par la société Jalis. Suite à la restructuration des sociétés du groupe, le contrat de travail de la salariée a été transféré à partir du 1er janvier 2016 à la société Jaliswebcom (la société). 2. Le 9 mai 2017, la salariée a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'unité économique et social Jalis. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 mars 2018. 4. Soutenant que cette prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul, la salariée a, le 27 mars 2018, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

; qu'à cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [Z] sollicitait que son employeur soit condamné à lui verser la somme de 127 600,32 euros net de toutes charges à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; que la cour d'appel a en outre expressément relevé que l'inaptitude physique de M.

licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que sauf preuve de la mauvaise foi du salarié laquelle ne peut résulter que de la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits de harcèlement qu'il dénonce, le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité du licenciement, peu important que la lettre de licenciement énonce des griefs supplémentaires ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la lettre de licenciement de Mme [B] fait état d'agissements fautifs dont l'employeur a déduit que son maintien dans l'entreprise était impossible et sans constater que la société aurait rapporté la preuve de la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 avril 2022), M. [G] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société Marché de gros de l'agglomération caennaise (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2016. 2. A compter du 8 avril 2018, le salarié a été en arrêt de travail en raison d'un syndrome anxio-dépressif. 3. Le 13 juillet 2018, affirmant être victime d'un harcèlement moral et invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail et de paiement de diverses sommes. 4. Le 19 novembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive du salarié. 5. Le salarié a été licencié le 4 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Comme le délai de six mois s'est écoulé, M. [W] n'est plus aujourd'hui salarié protégé." ; qu'elle a considéré que cet écrit indiquant que M. [W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié ; qu'elle en a conclu que la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur à raison d'une absence d'autorisation préalable de licenciement ne peut prospérer ; qu'en statuant ainsi, au seul motif de la constatation par l'inspecteur du travail de la perte de la qualité d'établissement distinct ayant entraîné la cessation des fonctions de délégué du personnel du salarié, alors qu'il n'a pas été soutenu ni relevé que l'employeur avait au préalable…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), Mme [Z] a été engagée en qualité de ludothécaire par l'association Centre culturel communal de [Localité 3] (l'association) le 2 janvier 1983. Le 2 janvier 1987, elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec l'Office municipal de la jeunesse, de la formation et des loisirs en qualité d'animatrice. Les parties ont conclu ensuite deux contrats successifs le 1er janvier 1997, la salariée ayant la qualité d'animatrice socio-culturelle, et le 17 décembre 2001, « sans rupture avec le contrat signé » précédemment. Par avenant du 22 mai 2002, la salariée a été nommée en qualité de directrice en remplacement de la directrice absente et, par avenant du 19 juin 2003, elle a été confirmée dans ces fonctions.

supérieur direct. 3. Convoqué le 21 octobre 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 18 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022), Mme [G] a été engagée en qualité d'assistante, le 4 septembre 2006, par la société Bellot Mullenbach & associés, devenue BM&A (la société), exploitante d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. 3. Après qu'elle a signalé des anomalies à son employeur en juillet 2009, elle a été licenciée une première fois le 31 août 2009. La cour d'appel a ordonné sa réintégration par arrêt du 21 mai 2014. 4. Le 4 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 5. Licenciée le 27 juillet 2016, au motif notamment de

M. [Y] [H] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017 par la SARL Bati Prest Sud-Ouest en qualité de plaquiste. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment. La société Bati Prest Sud-Ouest emploie au moins 11 salariés. À compter du 20 novembre 2020, M. [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises. Selon lettre du 22 septembre 2021, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Le 18 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités et constater que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral.

[V] de sa demande. A titre infiniment subsidiaire : - juger que M. [V] ne justifie pas de l'existence d'un quelconque préjudice ni d'un lien causal entre ledit préjudice et un manquement de la société Bauerfeind, - limiter toute éventuelle condamnation de la société Bauerfeind à 1 euro symbolique. III. Au titre du licenciement de M. [V] : A. Concernant la prétendue nullité du licenciement : - juger que M. [V] n'a subi aucun harcèlement moral et ne peut imputer son état de santé à la société Bauerfeind, - juger que M. [V] n'invoque aucun autre fondement susceptible de fonder la nullité du licenciement. En conséquence, à titre principal : - confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse, débouter M.

condamné la SA ASF à payer à L'Union syndicale SUD Autoroutes la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 8 novembre 2016, la SA ASF a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 23 mars 2018 la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé le jugement déféré sur la nullité du licenciement, la réintégration de M.

[J] [E], née [Y], a été engagée par la SNC La Pharmacie de la Croix Verte à compter du 1er octobre 1997. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de rayonniste conditionneuse avec un salaire mensuel brut de 1 744,96€. La pharmacie a été vendue le 1er juillet 2017. [J] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 novembre 2018, ensuite renouvelé. Le 13 décembre 2018, elle a déposé plainte pour harcèlement moral. Par lettre du 7 mars 2019, elle démissionnait dans les termes suivants : 'Suite aux multiples pressions, brimades et humiliations constitutives d'un harcèlement moral dont j'ai été victime depuis que vous avez repris la pharmacie au mois de juillet 2017, j'ai été placée en arrêt de maladie... Malheureusement, mon état de santé persiste à se dégrader...