Nullité du licenciement : décisions et repères – page 177

Le 13 mars 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de contester son licenciement pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Par jugement de départage du 3 février 2022, le conseil a statué comme suit: - rejette la demande de prescription soulevée par la SAS CORSAIR des demandes issues de la saisine du 27 novembre 2019, - déboute [Z] [N] des demandes suivantes : nullité du licenciement, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité en réparation du préjudice du fait de la convocation à un entretien préalable plus d'un mois après l'avis d'inaptitude, perte de licence, préjudice moral, - condamne la SA CORSAIR à lui payer les sommes suivantes : - 3 097 € à titre d'indemnité pour ne pas avoir attendu la décision du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile,…

2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir. Par jugement rendu le 28 septembre 2021 le conseil de prud'hommes a : Dit que la demande de M. [T] concernant le harcèlement moral est injuste et mal fondée et qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; Dit que la demande de M. [T] concernant la nullité du licenciement est injuste et mal fondée et qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; Débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la société Languedoc Métal de toutes ses demandes ; Condamné M. [T] aux dépens. ** M. [T] a interjeté appel de ce jugement le 19 octobre 2021 intimant la société Languedoc Métal.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 4 du même code. Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : Constaté la péremption de l'instance introduite par Mme [P] [E] ; Déclaré les demandes de Mme [P] [E] irrecevables ; Débouté la société Colordif de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné Mme [P] [E] aux entiers dépens de l'instance et aux frais éventuels d'exécution Le 16 mai 2022, Mme [P] [E] a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 4 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [P] [E] demande à la cour de : Infirmer le jugement dont appel et statuant de nouveau.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : Déclaré irrecevables les demandes de M. [C] [W] et de l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d'[Localité 4] ; Débouté la SARL Kéolis [Localité 6] de ses demandes reconventionnelles ; Mis les dépens à la charge de M. [C] [W]. Le 7 avril 2022, M. [C] [W] et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'[Localité 4] ont relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions adressés au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juillet 2022 reçue le 15 juillet 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.

juger que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet le 18 février 2020 trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime au sein de la SAS Hilti France, - juger que ses demandes sont recevables et bien fondées, - juger que le licenciement du 18 février 2020 est nul, - condamner la SAS Hilti France à lui payer une indemnité pour nullité du licenciement d'un montant de 47 531euros, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 9 834 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 983,40 euros à titre de congés payés afférents ; - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts distinct pour le préjudice moral en raison du harcèlement moral subi, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 10 000…

, et statuant à nouveau : A titre principal : - prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société Tazia & Catali à lui payer les sommes suivantes : 5 368,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 536,88 euros à titre de congés payés sur préavis ; 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement 10 000 euros à titre de préjudice distinct du fait du harcèlement moral de l'employeur A titre subsidiaire, - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Tazia & Catali à lui payer les sommes suivantes : 5 368,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 536,88 euros à titre de congés payés sur préavis ; 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison d'un…

La société Saines euro clean a embauché Mme [C] [V] le 17 juin 2019 en qualité d'agent de maîtrise. Par lettre du 13 août 2020, elle l'a licenciée au motif d'une absence non autorisée et injustifiée depuis le 21 juin 2020. Mme [C] [V] a contesté ce licenciement en indiquant que, par lettre du 8 juin 2020, elle avait donné sa démission en raison des faits de harcèlement sexuel dont elle était victime et contre lesquels l'employeur n'avait pris aucune mesure, et a demandé que sa lettre soit qualifiée de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement du 1er février 2022, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, après avoir rejeté une demande de sursis à statuer présentée par la société Saines euro clean, pour