Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-15.316
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 4 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
- Procédure: Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-15.455, contre un même arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant.
- Solution: REJETTE le pourvoi formé par l'employeur.
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- Moyen: La salariée fait grief à l'arrêt de constater qu'elle avait arrêté provisoirement l'indemnité d'éviction au 16 décembre 2021 sans formuler de demande postérieurement à cette date et de ne condamner la société au paiement d'une indemnité d'éviction avec les congés payés afférents que pour la période du 26 juillet 2016 au 16 décembre 2021.
- Réponse: Le salarié, dont le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite contre son employeur est annulé comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, qui demande sa réintégration, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi précédemment occupé.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciée une première fois le 31 août 2009
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 423 F-D Pourvois n° C 22-15.316 D 22-15.455 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 I.
La société BM&A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-15.316, II.
Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-15.455, contre un même arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant.
La demanderesse au pourvoi n° C 22-15.316 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° D 22-15.455 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Seguy, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société BM&A, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Seguy, conseiller rapporteur, Mme Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° C 22-15.316 et n° D 22-15.455 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022), Mme [G] a été engagée en qualité d'assistante, le 4 septembre 2006, par la société Bellot Mullenbach & associés, devenue BM&A (la société), exploitante d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. 3.
Après qu'elle a signalé des anomalies à son employeur en juillet 2009, elle a été licenciée une première fois le 31 août 2009.
La cour d'appel a ordonné sa réintégration par arrêt du 21 mai 2014. 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/05/2024
- Numéro d'affaire
- 22-15.316
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022), Mme [G] a été engagée en qualité d'assistante, le 4 septembre 2006, par la société Bellot Mullenbach & associés, devenue BM&A (la société), exploitante d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. 3. Après qu'elle a signalé des anomalies à son employeur en juillet 2009, elle a été licenciée une première fois le 31 août 2009. La cour d'appel a ordonné sa réintégration par arrêt du 21 mai 2014. 4. Le 4 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 5. Licenciée le 27 juillet 2016, au motif notamment de son refus de réintégration, elle a demandé à la juridiction déjà saisie d'annuler ce licenciement et d'ordonner sa réintégration. Examen des moyens…