Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 51

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée14 décembre 2022
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
601

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21/02291

Cour d'appel

La cour confirme le surplus. Les condamnations sont prononcées sous réserve d'y déduire le cas échéant les charges sociales et salariales. Les intérêts courent à compter du 30 juin 2020 jusqu'à parfait paiement. La cour ordonne le remboursement, par la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS à Pôle Emploi, des indemnités de chômage servies au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21/02291

La cour confirme le surplus. Les condamnations sont prononcées sous réserve d'y déduire le cas échéant les charges sociales et salariales. Les intérêts courent à compter du 30 juin 2020 jusqu'à parfait paiement. La cour ordonne le remboursement, par la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS à Pôle Emploi, des indemnités de chômage servies au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités.

602

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.145

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.145

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

603

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.086

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.086

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

604

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-19.560

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'arrêt attaqué que par avenant du 1er janvier 2011 intitulé « modification du contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme social et familial », et ont énuméré les aménagements apportés à certains des avantages conventionnels antérieurs (substitution d'un treizième mois à la prime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-19.560

de l'arrêt attaqué que par avenant du 1er janvier 2011 intitulé « modification du contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme social et familial », et ont énuméré les aménagements apportés à certains des avantages conventionnels antérieurs (substitution d'un treizième mois à la prime.

605

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.926

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur avait demandé à M. [U] d'exercer des fonctions d'encadrement le plaçait en porte-à-faux au regard de la mission et des responsabilités qu'elle entendait lui confier depuis la reprise de son contrat de travail ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement serait en lien avec une discrimination syndicale et l'exercice de sa liberté d'expression, sans rechercher si le comportement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.926

l'employeur avait demandé à M. [U] d'exercer des fonctions d'encadrement le plaçait en porte-à-faux au regard de la mission et des responsabilités qu'elle entendait lui confier depuis la reprise de son contrat de travail ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement serait en lien avec une discrimination syndicale et l'exercice de sa liberté d'expression, sans rechercher si le comportement de M.

606

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 20-23.200

Cour de cassation
Extrait du texte

de nuit auraient été supprimés, ce qui constituerait à la fois une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail de M. [Z] (arrêt, p. 6, dernier alinéa), sans aucunement rechercher s'il n'y avait pas eu une simple suspension temporaire de l'horaire collectif de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 20-23.200

de nuit auraient été supprimés, ce qui constituerait à la fois une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail de M. [Z] (arrêt, p. 6, dernier alinéa), sans aucunement rechercher s'il n'y avait pas eu une simple suspension temporaire de l'horaire collectif de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause.

607

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.162

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.162

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

611

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.295

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'elle a été refusée par la salariée et qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification du lieu de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur et considérer dans le même temps que cette modification aurait constitué un élément de harcèlement moral faute d'éléments objectifs permettant de la justifier ; qu'en se prononçant de la sort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.295

qu'elle a été refusée par la salariée et qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification du lieu de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur et considérer dans le même temps que cette modification aurait constitué un élément de harcèlement moral faute d'éléments objectifs permettant de la justifier ; qu'en se prononçant de la sort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

612

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-12.507

Cour de cassation
Extrait du texte

doivent être suffisamment importantes, et durables pour justifier la modification du contrat de travail. En l'espèce, attendu que pour motiver les difficultés économiques et le licenciement de Mme [X] [S], M. [C] [G] ne prend en considération que le seul exercice comptable 2013. Attendu que M. [C] [G] a recruté le 1er octobre 2012 Mme [H] [Z], pour surcroît d'activité, en contrat à durée déterminée de six mois renouvelé une fois. Attendu que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-12.507

doivent être suffisamment importantes, et durables pour justifier la modification du contrat de travail. En l'espèce, attendu que pour motiver les difficultés économiques et le licenciement de Mme [X] [S], M. [C] [G] ne prend en considération que le seul exercice comptable 2013. Attendu que M. [C] [G] a recruté le 1er octobre 2012 Mme [H] [Z], pour surcroît d'activité, en contrat à durée déterminée de six mois renouvelé une fois. Attendu que M.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.