Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 novembre 2022, 21/00105
Cour d'appelLe contrat de travail de Mme [E] aurait dû être transféré de plein droit par la société Phone Régie à la société City One le 01 janvier 2018, par application de l'article L 1224-1 du code du travail. Mme [E] a été victime de discrimination prohibée à raison de l'état de grossesse et du sexe par les sociétés City One et Phone Régie. La cour déclare nul le licenciement notifié le 04 septembre 2018 par la société Phone Régie à Mme [E]. La cour déboute Mme [E] du surplus de ses prétentions au principal.
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Le contrat de travail de Mme [E] aurait dû être transféré de plein droit par la société Phone Régie à la société City One le 01 janvier 2018, par application de l'article L 1224-1 du code du travail. Mme [E] a été victime de discrimination prohibée à raison de l'état de grossesse et du sexe par les sociétés City One et Phone Régie. La cour déclare nul le licenciement notifié le 04 septembre 2018 par la société Phone Régie à Mme [E]. La cour déboute Mme [E] du surplus de ses prétentions au principal.