Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 52

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée17 novembre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
613

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 novembre 2022, 21/00105

Cour d'appel

Le contrat de travail de Mme [E] aurait dû être transféré de plein droit par la société Phone Régie à la société City One le 01 janvier 2018, par application de l'article L 1224-1 du code du travail. Mme [E] a été victime de discrimination prohibée à raison de l'état de grossesse et du sexe par les sociétés City One et Phone Régie. La cour déclare nul le licenciement notifié le 04 septembre 2018 par la société Phone Régie à Mme [E]. La cour déboute Mme [E] du surplus de ses prétentions au principal.

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Le contrat de travail de Mme [E] aurait dû être transféré de plein droit par la société Phone Régie à la société City One le 01 janvier 2018, par application de l'article L 1224-1 du code du travail. Mme [E] a été victime de discrimination prohibée à raison de l'état de grossesse et du sexe par les sociétés City One et Phone Régie. La cour déclare nul le licenciement notifié le 04 septembre 2018 par la société Phone Régie à Mme [E]. La cour déboute Mme [E] du surplus de ses prétentions au principal.

614

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-22.272

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

615

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.066

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

616

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, 20/02184

Cour d'appel

La cour déboute la SAS Déodis de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de Mme [Y] de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour déboute la SAS Déodis de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de Mme [Y] de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

618

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.978

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail la réduction des attributions et responsabilités d'un salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait été privé de ses prérogatives relatives à la gestion du personnel et à son pouvoir disciplinaire, qu'il affirmait à ce titre que s'il ne réalisait pas lui-même l'ensemble des tâches induites par la gestion quotidienne du.

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l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail la réduction des attributions et responsabilités d'un salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait été privé de ses prérogatives relatives à la gestion du personnel et à son pouvoir disciplinaire, qu'il affirmait à ce titre que s'il ne réalisait pas lui-même l'ensemble des tâches induites par la gestion quotidienne du.

619

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.870

Cour de cassation
Extrait du texte

dans la limite de six mois ; 1°) ALORS QU'en envisageant simplement la modification du contrat de travail d'un salarié, l'employeur ne commet aucune déloyauté ni aucune faute empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts ; que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et.

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dans la limite de six mois ; 1°) ALORS QU'en envisageant simplement la modification du contrat de travail d'un salarié, l'employeur ne commet aucune déloyauté ni aucune faute empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts ; que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et.

620

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 octobre 2022, 19/00299

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe endel de payer à m. [o] [u] une somme au titre des frais professionnels. La cour ordonne à la societe endel de payer à m. [o] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe endel de payer à m. [o] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres prétentions. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [U] de ses demandes au titre des frais professionnels, de l'exécution déloyale du contrat de travail, débouté les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, Réformant la décision de ces chefs et y ajoutant.

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La cour ordonne à la societe endel de payer à m. [o] [u] une somme au titre des frais professionnels. La cour ordonne à la societe endel de payer à m. [o] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe endel de payer à m. [o] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres prétentions. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [U] de ses demandes au titre des frais professionnels, de l'exécution déloyale du contrat de travail, débouté les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, Réformant la décision de ces chefs et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 28 239,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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621

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.352

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou,, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou,, autrement composée.

622

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-17.752

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat, de dommages-intérêts pour atteinte au statut protecteur et de résiliation judiciaire, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat, de dommages-intérêts pour atteinte au statut protecteur et de résiliation judiciaire, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

623

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 19 octobre 2022, 20/03831

Cour d'appel

La cour rejette la demande de rappel de salaire subséquente. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 décembre 2019 sauf sur l'annulation de la mise à pied du 16 juin 2015, sur le montant des dommages-intérêts pour violataion du droit au repos, sur le principe des dommages-intérêts pour harcèlement moral et sur les frais irrépétibles. La cour rejette la demande d'annulation de la mise à pied du 16 juin 2015. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

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La cour rejette la demande de rappel de salaire subséquente. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 décembre 2019 sauf sur l'annulation de la mise à pied du 16 juin 2015, sur le montant des dommages-intérêts pour violataion du droit au repos, sur le principe des dommages-intérêts pour harcèlement moral et sur les frais irrépétibles. La cour rejette la demande d'annulation de la mise à pied du 16 juin 2015. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

624

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 19/10088

Cour d'appel

Les créances de nature salariale (rappels de salaire, indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, indemnité de licenciement) portent intérêt au taux légal à compter de la demande, soit de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 20 septembre 2017. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne à la societe entreprise generale portuaire de payer à m. [x] une indemnite complementaire de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la rectification des documents sociaux : certificat de travail, solde de tout compte et attestation pôle emploi outre un bulletin de salaire rectifiés en fonction de la présente décision, le tout dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

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Les créances de nature salariale (rappels de salaire, indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, indemnité de licenciement) portent intérêt au taux légal à compter de la demande, soit de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 20 septembre 2017. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour ordonne à la societe entreprise generale portuaire de payer à m. [x] une indemnite complementaire de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la rectification des documents sociaux : certificat de travail, solde de tout compte et attestation pôle emploi outre un bulletin de salaire rectifiés en fonction de la présente décision, le tout dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

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