Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 53

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée11 octobre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
625

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 11 octobre 2022, 22/00272

Cour d'appel

La mention de l'impossibilité de reclassement disparaît du fait de cette substitution de plein droit. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. La cour n'a pas à se prononcer sur l'exécution de ses obligations par l'employeur suite à l'avis d'aptitude avec réserves émis le 1er juillet 2020 à l'égard de Monsieur [L] [E].

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La mention de l'impossibilité de reclassement disparaît du fait de cette substitution de plein droit. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. La cour n'a pas à se prononcer sur l'exécution de ses obligations par l'employeur suite à l'avis d'aptitude avec réserves émis le 1er juillet 2020 à l'égard de Monsieur [L] [E].

626

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 septembre 2022, 19/01577

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la société Europipe GmbH ainsi que son incompétence pour la mise en 'uvre de la responsabilité extra contractuelle de la société Europipe GmbH'. La cour déclare l'appel recevable.

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La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la société Europipe GmbH ainsi que son incompétence pour la mise en 'uvre de la responsabilité extra contractuelle de la société Europipe GmbH'. La cour déclare l'appel recevable.

627

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 septembre 2022, 19/01568

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la société Europipe GmbH ainsi que son incompétence pour la mise en 'uvre de la responsabilité extra contractuelle de la société Europipe GmbH'. La cour déclare l'appel recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 septembre 2022, 19/01568

La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la société Europipe GmbH ainsi que son incompétence pour la mise en 'uvre de la responsabilité extra contractuelle de la société Europipe GmbH'. La cour déclare l'appel recevable.

628

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 septembre 2022, 19/01564

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la société Europipe GmbH ainsi que son incompétence pour la mise en 'uvre de la responsabilité extra contractuelle de la société Europipe GmbH'. La cour déclare l'appel recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 septembre 2022, 19/01564

La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la société Europipe GmbH ainsi que son incompétence pour la mise en 'uvre de la responsabilité extra contractuelle de la société Europipe GmbH'. La cour déclare l'appel recevable.

629

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00429

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, section industrie, entre M. [P] [Y] et la SA SIFA Technologie. La cour ordonne à la sa sifa technologie de payer à m. [p] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, section industrie, entre M. [P] [Y] et la SA SIFA Technologie. La cour ordonne à la sa sifa technologie de payer à m. [p] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

630

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00428

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, section industrie, entre M. [E] [D] et la SA SIFA Technologie. La cour ordonne à la sa sifa technologie de payer à m. [e] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00428

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, section industrie, entre M. [E] [D] et la SA SIFA Technologie. La cour ordonne à la sa sifa technologie de payer à m. [e] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

631

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00427

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, section industrie, entre M. [N] [V] et la SA SIFA Technologie. La cour ordonne à la sa sifa technologie de payer à m. [n] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00427

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, section industrie, entre M. [N] [V] et la SA SIFA Technologie. La cour ordonne à la sa sifa technologie de payer à m. [n] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

632

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.776

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. D'autre part, il résulte de l'article Lp 2511-1, 6°, du code du travail polynésien, selon lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant six mois après la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat, que la protection bénéficie au salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, sans condition d'exercice effectif de ses fonctions, et qu'elle s'applique au salarié dont le mandat est annulé par une décision de justice, l'annulation de la désignation n'ayant pas d'effet rétroactif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.776

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. D'autre part, il résulte de l'article Lp 2511-1, 6°, du code du travail polynésien, selon lequel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant six mois après la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat, que la protection bénéficie au salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, sans condition d'exercice effectif de ses fonctions, et qu'elle s'applique au salarié dont le mandat est annulé par une décision de justice, l'annulation de la désignation n'ayant pas d'effet rétroactif.

633

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.058

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

634

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.166

Cour de cassation
Extrait du texte

que ce changement de dénomination et de direction était constitutif d'une modification du contrat de travail, quand il lui incombait de rechercher et de vérifier in concreto si les changements imposés à la salariée, qu'elle a constatés, consistaient en réalité en un changement de métier et un changement radical de poste, avec des tâches considérablement différentes comme en témoignait une représentante du personnel dans un mail du 2 novembre 2011, qui n'a été ni examiné ni même visé .

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que ce changement de dénomination et de direction était constitutif d'une modification du contrat de travail, quand il lui incombait de rechercher et de vérifier in concreto si les changements imposés à la salariée, qu'elle a constatés, consistaient en réalité en un changement de métier et un changement radical de poste, avec des tâches considérablement différentes comme en témoignait une représentante du personnel dans un mail du 2 novembre 2011, qui n'a été ni examiné ni même visé .

635

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.546

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.546

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

636

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-17.594

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail, il est en revanche constant que la nouvelle affectation d'un salarié échappe au pouvoir de direction de l'employeur et obéit au régime de la modification du contrat de travail subordonnée à l'accord du salarié lorsqu'il en résulte une diminution substantielle de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, dès lors que M. [K] se voyait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-17.594

de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail, il est en revanche constant que la nouvelle affectation d'un salarié échappe au pouvoir de direction de l'employeur et obéit au régime de la modification du contrat de travail subordonnée à l'accord du salarié lorsqu'il en résulte une diminution substantielle de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, dès lors que M. [K] se voyait.

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