Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 54

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée28 septembre 2022
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
637

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-18.218

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-18.218

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

638

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.136

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société Novatec Guadeloupe au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.136

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société Novatec Guadeloupe au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

639

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 27 septembre 2022, 20/00455

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a constaté l'absence de recherche loyale de reclassement, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, dit que le licenciement de Madame [S] [J] est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions soumises à la Cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Chacune des parties conservera à sa charge les dépens en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 27 septembre 2022, 20/00455

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a constaté l'absence de recherche loyale de reclassement, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, dit que le licenciement de Madame [S] [J] est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions soumises à la Cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Chacune des parties conservera à sa charge les dépens en cause d'appel.

640

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.595

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la clause de mobilité ; que l'article 8.1.7. de cette convention collective prévoit que le comité d'entreprise est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui se rapportent à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail, ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur avait valablement mis en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.595

l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la clause de mobilité ; que l'article 8.1.7. de cette convention collective prévoit que le comité d'entreprise est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui se rapportent à l'amélioration des conditions d'emploi et de travail, ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur avait valablement mis en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M.

641

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.350

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société Ginger Geolab que celle-ci avait régulièrement versé aux débats des billets d'avion électroniques respectivement datés de 2009, 2010, février et mars 2012 - donc antérieurs au refus du salarié de se déplacer hors de Martinique en avril 2012 - et tendant à établir que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.350

il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la société Ginger Geolab que celle-ci avait régulièrement versé aux débats des billets d'avion électroniques respectivement datés de 2009, 2010, février et mars 2012 - donc antérieurs au refus du salarié de se déplacer hors de Martinique en avril 2012 - et tendant à établir que M.

642

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.193

Cour de cassation
Extrait du texte

une rétrogradation, illicite en l'absence d'accord exprès de sa part à la modification du contrat de travail (cf. conclusions d'appel p. 5, § 5 ; p. 6, § 4 ; p. 8, § 5 et suiv.) ; que, pour écarter toute discrimination, la cour d'appel a retenu que l'affectation de M. [K] au poste d'agent de parking avait été décidée en raison de son inaptitude médicalement constatée par avis du médecin du travail du 19 août 2009 ; qu'en statuant ainsi par des motifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.193

une rétrogradation, illicite en l'absence d'accord exprès de sa part à la modification du contrat de travail (cf. conclusions d'appel p. 5, § 5 ; p. 6, § 4 ; p. 8, § 5 et suiv.) ; que, pour écarter toute discrimination, la cour d'appel a retenu que l'affectation de M. [K] au poste d'agent de parking avait été décidée en raison de son inaptitude médicalement constatée par avis du médecin du travail du 19 août 2009 ; qu'en statuant ainsi par des motifs.

643

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.119

Cour de cassation
Extrait du texte

d'une catégorie inférieure ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation ; que pour dire que l'employeur avait rempli son obligation de recherches loyales et sérieuses aux fins de reclasser le salarié, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.119

d'une catégorie inférieure ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation ; que pour dire que l'employeur avait rempli son obligation de recherches loyales et sérieuses aux fins de reclasser le salarié, l'arrêt.

644

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2022, 19/00776

Cour d'appel

Le licenciement pour motif économique de M.[T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'. La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan du 20 décembre 2018'. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare la communauté de communes du Pays de [Localité 6] recevable en son appel'. La cour déclare M.[T] recevable en son appel'. La cour ordonne le remboursement par la SA Dragui Transports des indemnités de chômage versées à M.[T], du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2022, 19/00776

Le licenciement pour motif économique de M.[T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'. La cour annule le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan du 20 décembre 2018'. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare la communauté de communes du Pays de [Localité 6] recevable en son appel'. La cour déclare M.[T] recevable en son appel'. La cour ordonne le remboursement par la SA Dragui Transports des indemnités de chômage versées à M.[T], du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage'.

645

Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 septembre 2022, 20/02170

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe conforama france de payer à mme [p] une somme à titre de dommages intérêts au titre de l'inégalité de traitement. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 27 août 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement et du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe conforama de payer à mme [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette l'exception d'incompétence. Mme [P] a subi une inégalité de traitement. La cour ordonne à la société Conforama France la rectification des bulletins de paye de Mme [P] à compter du mois d'avril 2017 relativement à son positionnement conventionnel, à savoir groupe 3 niveau 1, et leur remise à la salariée. Les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 septembre 2022, 20/02170

La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe conforama france de payer à mme [p] une somme à titre de dommages intérêts au titre de l'inégalité de traitement. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 27 août 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement et du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe conforama de payer à mme [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette l'exception d'incompétence. Mme [P] a subi une inégalité de traitement. La cour ordonne à la société Conforama France la rectification des bulletins de paye de Mme [P] à compter du mois d'avril 2017 relativement à son positionnement conventionnel, à savoir groupe 3 niveau 1, et leur remise à la salariée. Les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision.

Total partiel des postes identifiés : 5 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementLicenciement économique / PSE
Enregistrer Lire
648

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 8 septembre 2022, 20/00807

Cour d'appel

La cour ordonne à l'adapei de payer à mme [f] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [F] [I] porteront intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2019, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 8 septembre 2022, avec majoration après l'expiration délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte. La cour condamne l'Adapei à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [F] [I] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 8 septembre 2022, 20/00807

La cour ordonne à l'adapei de payer à mme [f] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Les sommes de nature salariale allouées à Mme [F] [I] porteront intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2019, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du 8 septembre 2022, avec majoration après l'expiration délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte. La cour condamne l'Adapei à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [F] [I] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.